Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission avait précédemment fait observer qu’il fallait modifier certains articles de la loi sur les syndicats: l’article 11(3), de manière à supprimer le pouvoir discrétionnaire du greffe pour l’enregistrement des syndicats, et l’article 25, afin de limiter les pouvoirs permettant au greffe d’enquêter sur les comptes des syndicats. La commission rappelle que, dans sa précédente demande directe, elle avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle le nouveau projet de loi sur les relations du travail qui, tel qu’indiqué précédemment, abrogerait les articles mentionnés de la loi sur les syndicats, n’avait pas encore été approuvé par le Cabinet. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que, faute de comité tripartite opérationnel au cours des deux dernières années et en raison d’une demande formulée par la Fédération des employeurs de Saint-Vincent en vue de mener d’autres consultations concernant le projet de loi sur les relations du travail, le gouvernement a différé toute mesure jusqu’à ce que ces questions soient traitées comme elles doivent l’être. La commission note aussi que, d’après les indications du gouvernement, le comité tripartite a repris ses activités et que plusieurs consultations seront menées d’ici à la fin de l’année. La commission espère à nouveau que le projet de loi sera adopté dans un proche avenir et prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur tout élément nouveau en la matière.