Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans son dernier rapport faisant état de la récente adoption de la loi sur les mines 2010 qui remplace la loi sur les mines n^o 5 de 1998. Le gouvernement indique que la nouvelle loi ne contient aucune disposition interdisant le travail souterrain aux femmes mais que, comme il l’avait indiqué précédemment, suivant la pratique et la tradition, aucune femme, si ce n’est des spécialistes, ne travaille dans des mines souterraines. La commission se félicite de l’information fournie par le gouvernement suivant laquelle des mesures vont être prises afin d’entamer le processus de ratification de la convention (n^o 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès réalisé à cet égard.