Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2009, qui était conçue dans les termes suivants:

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2008 et des informations détaillées communiquées par la Confédération turque des associations d’employeurs (TİSK) et la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-İŞ). La commission note que la Commission consultative tripartite, créée conformément à la loi sur le travail pour assurer des consultations tripartites efficaces, s’est réunie plusieurs fois entre 2004 et 2007. La commission prend note à ce propos de la préoccupation exprimée par la TÜRK-İŞ, selon laquelle la Commission consultative tripartite n’a pas été consultée au sujet des modifications importantes de la loi sur le travail. La commission prend note par ailleurs des activités menées par le groupe de travail tripartite sur le dialogue social, constitué par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale pour évaluer les mécanismes qui fonctionnent dans le pays et élaborer des recommandations qui prennent en considération l’expérience des pays de l’Union européenne. La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer des informations sur le contenu et le résultat des consultations dans le cadre de la Commission consultative tripartite et d’autres organismes tripartites sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5 de la convention.