Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2009, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2008 et notamment des informations détaillées transmises par la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-IŞ) et la Confédération des associations des employeurs de Turquie (TISK).

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans son observation de 2007, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures de politique active de l’emploi mises en œuvre, en vue de lui permettre d’examiner dans quelle mesure la croissance économique s’est traduite par de meilleurs résultats économiques et la réduction de la pauvreté. Le gouvernement indique que, à la suite de la crise économique de 2001 en Turquie, qui a entraîné une baisse de l’emploi, le taux global de l’emploi a progressivement augmenté au cours de la période 2004-2006 et le taux de chômage a baissé. La commission note, d’après les données statistiques dont dispose le BIT, qu’il est prévu que le taux de chômage, qui se situait légèrement au-dessous de 10 pour cent en 2006, atteigne 15 pour cent en 2009 alors que le taux d’emploi devrait descendre au-dessous de 40 pour cent. Le gouvernement indique qu’un pas important a été franchi vers l’amélioration de l’emploi avec l’entrée en vigueur en mai 2008 de la loi n^o 5763 prévoyant un «Paquet de l’emploi», dans le cadre d’un programme de réforme du marché du travail exigeant que des modifications soient apportées à la loi sur le travail et à d’autres textes législatifs. Les mesures qui devraient être mises en œuvre conformément au Paquet de l’emploi comportent, notamment, une réduction de la charge administrative et financière de l’emploi en vue de promouvoir la création d’emplois, en particulier pour les femmes, les jeunes travailleurs et les personnes handicapées, et une augmentation des prestations de chômage. De nouvelles politiques actives du marché du travail seront élaborées par l’Agence turque de l’emploi (IŞKUR) et financées par le Fonds de l’assurance-chômage en vue de réduire le déséquilibre entre l’offre et la demande de qualifications sur le marché du travail. La commission note que le programme à moyen terme du gouvernement couvrant la période 2008-2010 prévoit la création d’emplois pour environ 1,4 million de personnes. La TÜRK-IŞ souligne l’importance d’accélérer le processus de redéfinition du système d’éducation et de formation de manière à refléter les besoins du marché du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats réalisés et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des mesures établies, conformément au Paquet de l’emploi, en vue de promouvoir le plein emploi et de lutter contre le chômage.

Les femmes. La commission note que les taux d’emploi féminin en Turquie sont toujours faibles. En décembre 2008, le taux d’emploi des femmes se situait autour de 21,3 pour cent (contre 61,5 pour cent pour les hommes). Le gouvernement indique dans son rapport que le nouveau Paquet de l’emploi met particulièrement l’accent sur la promotion des possibilités d’emploi pour les femmes par le biais d’une réduction des cotisations de la sécurité sociale à la charge des employeurs. Un plan d’action national est en préparation par la Direction générale du statut des femmes, lequel est destiné à traiter les questions d’égalité hommes-femmes dans l’emploi. Les femmes ont eu accès de manière plus large aux mesures actives de l’emploi, et les services sociaux, notamment la garde d’enfants, ont été étendus. Un appui est fourni également aux femmes entrepreneurs et en matière d’accès au microcrédit. La commission note que l’amélioration de l’emploi des femmes représente l’une des priorités du pays en matière de travail décent dans un mémorandum d’accord signé en février 2009 avec l’OIT. Elle note par ailleurs que le BIT, en collaboration avec l’IŞKUR, a lancé un projet de mesures actives du marché du travail afin d’accroître l’emploi des femmes, lequel sera appliqué dans trois provinces pilotes où les taux d’activité des femmes sont faibles (Ankara, Gaziantep et Konya). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les efforts déployés pour améliorer la situation de l’emploi des femmes et sur les résultats réalisés en termes de création d’emplois à la suite des mesures adoptées.

Emploi des jeunes. La commission note que le niveau élevé du chômage des jeunes (19,6 pour cent en 2007) continue à être un sujet de préoccupation pour la Turquie. Le gouvernement indique que le Paquet de l’emploi prévoit une réduction des cotisations de la sécurité sociale à la charge des employeurs sur une période de cinq ans en vue d’accroître les possibilités d’emploi pour les jeunes travailleurs. Elle indique, par ailleurs, que 71 pour cent des participants aux cours de formation organisés régulièrement par l’IŞKUR en 2006 et 2007 étaient des jeunes âgés de 15 à 29 ans. La TISK constate à ce propos qu’une politique nationale sur l’emploi des jeunes devrait être élaborée en collaboration avec les partenaires sociaux et les autres parties intéressées. La commission note que le mémorandum d’accord conclu avec l’OIT inclut l’emploi des jeunes parmi les priorités du pays. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les efforts déployés pour améliorer la situation de l’emploi des jeunes et sur les résultats réalisés en termes de création d’emplois à la suite des mesures adoptées.

Petites et moyennes entreprises et économie informelle. Le gouvernement indique dans son rapport que l’un des objectifs du Paquet de l’emploi est de réduire l’emploi informel. La commission note à ce propos que, grâce aux fonds fournis par l’Administration pour le développement et l’aide aux petites et moyennes entreprises (KOSGEB), des crédits sans intérêt sont accordés aux petites et moyennes entreprises en fonction du nombre de travailleurs qualifiés ou de jeunes nouvellement diplômés qui sont engagés, en vue d’encourager l’emploi formel. L’emploi de 25 146 travailleurs a été soutenu par la KOSGEB pendant la période 2006-2008. La TÜRK-IŞ et la TISK mettent l’accent, dans leurs commentaires, sur le niveau élevé de l’emploi non enregistré. Presque la moitié des 21,6 millions de personnes employées dans le pays (46 pour cent en 2007) ne sont pas inscrites. La commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, de nouvelles informations sur les résultats des mesures adoptées en vue d’accroître les possibilités de l’emploi dans l’économie non déclarée et de faciliter l’intégration progressive des travailleurs de cette économie dans le marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique que l’efficacité du Conseil économique et social de Turquie (EKOSOK) sera améliorée. Le gouvernement indique aussi que, aux termes du nouveau Paquet de l’emploi, les fonctions de contrôle du marché du travail des conseils régionaux de l’emploi relevant de l’IŞKUR, dans lesquels les partenaires sociaux sont représentés, ont été redéfinies de manière à couvrir l’enseignement professionnel, et que le nombre de leurs membres a été réduit afin de les rendre plus efficaces. La commission prend note avec intérêt de plusieurs projets mis en œuvre conjointement par les partenaires sociaux en vue de renforcer leur participation à la modernisation de l’enseignement professionnel et du système de formation, de développer la capacité institutionnelle et les services de l’IŞKUR et d’améliorer l’efficacité des mécanismes de contrôle du marché du travail au niveau régional. Dans ses commentaires au titre du rapport sur la convention (n^o 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, la TISK souligne la nécessité d’approuver, sans délai, le projet de loi sur la nouvelle composition de l’EKOSOK, élaboré en consultation avec les partenaires sociaux en vue d’assurer une approche participative au développement des politiques de l’emploi. La TÜRK-IŞ constate à ce propos que, bien que la législation en vigueur prévoie que l’EKOSOK devrait se réunir tous les trois mois, celui-ci n’a organisé qu’une seule réunion au cours de la période 2006-2008. La TÜRK-IŞ indique aussi que la composition des conseils régionaux de l’emploi relevant de l’IŞKUR a été modifiée et que les partenaires sociaux en ont été exclus. La commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, de nouvelles informations sur la manière dont les partenaires sociaux sont associés à la formulation et à la mise en œuvre des politiques actives de l’emploi, en particulier dans le cadre de mécanismes tels que l’EKOSOK et d’autres organismes fonctionnant au niveau local, de manière à prendre pleinement en considération leur expérience et leur opinion.

Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission prend note avec intérêt des informations contenues dans le rapport sur les programmes mis en œuvre par le BIT dans le cadre de ses activités de coopération technique en Turquie. Un programme pilote destiné à renforcer le dialogue social pour combattre l’emploi non enregistré est en cours d’application dans les provinces de Çorum et Gaziantep. Aux termes de ce programme, le gouvernement et les partenaires sociaux ont élaboré des stratégies d’emploi ciblées sur des contextes locaux particuliers et des études ont été menées pour identifier les facteurs à l’origine de l’emploi non enregistré. Un projet pilote destiné à améliorer les services de l’emploi a été mis en œuvre dans la province de Kocaeli pour servir de modèle à l’ensemble du pays avec pour objectif particulier d’augmenter l’efficacité du dialogue social dans le cadre des commissions locales de l’emploi de l’IŞKUR. Des analyses du marché du travail sont menées en vue d’élaborer des politiques appropriées du marché du travail, et les fonctionnaires de l’IŞKUR ont été formés à la restructuration, à la gestion des licenciements économiques, et aux conseils en matière d’emploi. Aux termes d’un projet de formation dans le textile de l’OIT-UE, les travailleurs et les directeurs d’usines de fourniture d’une entreprise multinationale dans le secteur du textile et de l’habillement ont été formés aux questions relatives à la qualité, à la productivité et aux conditions de travail en mettant l’accent sur les relations entre les travailleurs et la direction en vue de favoriser la sensibilisation sur l’importance du dialogue social. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures de politiques de l’emploi mises en œuvre à la suite des activités de coopération technique avec le BIT.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.