Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du très bref premier rapport du gouvernement, et notamment des informations concernant l’appui du BIT aux activités visant à améliorer la vie des familles des travailleurs migrants dans la région de Tavildarinsk. La commission considère cependant que le rapport ne contient pas d’information lui permettant d’examiner de manière effective la façon dont la convention est appliquée en droit et dans la pratique. La commission demande donc au gouvernement de fournir des informations complètes et détaillées, notamment sur la législation, les politiques, les décisions des tribunaux ou tous autres textes donnant effet à la convention, ainsi que des informations sur les mesures prises ou envisagées pour appliquer les dispositions de la convention, conformément aux Points I à V du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d’administration pour cette convention.

[Le gouvernement est prié de répondre de façon détaillée aux précédents commentaires en 2011.]