Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en février 2010 en réponse à ses précédentes demandes directes.

Article 6 b) iv) de la convention. Mesures pour faciliter la mobilité des travailleurs migrants. Le gouvernement rappelle que, depuis 2004, sept stratégies de gestion de la main-d’œuvre étrangère ont été définies dans le but «d’employer des travailleurs étrangers légalement». La mise en œuvre de la stratégie comporte trois phases: la phase 1 vise à enregistrer les travailleurs migrants venant de Birmanie, du Laos et du Cambodge. Ces travailleurs enregistrés sont autorisés à travailler temporairement pour une période maximale d’un an en attendant d’être rapatriés. Le nombre de travailleurs étrangers qui ont bénéficié d’un renouvellement de permis de séjour était de 535 732 en 2007 et de 510 570 en 2008. La phase 2 vise à aligner le statut des travailleurs étrangers enregistrés sur celui des travailleurs migrants en situation régulière. Cette phase suppose que la nationalité des travailleurs est vérifiée et que les travailleurs demandent un visa auprès des autorités thaïes pour pouvoir demander un permis de séjour par la suite. Cette situation concernait 41 000 travailleurs laotiens et 33 856 travailleurs cambodgiens en septembre 2008; pour les travailleurs birmans, leur enregistrement se poursuit. La phase 3 vise à recruter des travailleurs étrangers dans le cadre de protocoles d’accord signés entre le gouvernement thaï et le Cambodge, la République démocratique populaire lao et le Myanmar. Le gouvernement indique aussi que la stratégie prévue par la politique sur les services de l’emploi à l’étranger met l’accent sur le développement du marché du travail à l’étranger et le maintien de la présence de travailleurs thaïs à l’étranger. Des mesures sont prises pour promouvoir de nouveaux marchés du travail en Europe et en Afrique du Sud, et la plupart des travailleurs thaïs à l’étranger travaillent en République de Corée et dans d’autres pays asiatiques. Des protocoles d’accord ont été conclus avec les pays d’accueil, principalement avec le Japon, la République de Corée, Israël, la Malaisie et les Emirats arabes unis. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a souligné l’importance des services publics de l’emploi pour faciliter la mobilité professionnelle et géographique afin de parvenir au plein emploi (voir paragr. 269 de l’étude d’ensemble de 2010). S’agissant de cette question importante, la commission renvoie aux observations qu’elle formule à propos de l’application de la convention (n^o 122) sur la politique de l’emploi, 1964. Elle demande au gouvernement de communiquer des informations sur l’effet des mesures prises par le service public de l’emploi pour prévenir les abus lors du recrutement de main-d’œuvre et l’exploitation des travailleurs migrants en Thaïlande, ainsi que pour faciliter leur enregistrement. Comme l’indique l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, il est essentiel de prendre des mesures aux niveaux national et international pour mettre fin aux abus des intermédiaires qui se livrent à la traite des êtres humains ou violent, d’une autre manière, des droits consacrés dans les conventions fondamentales.

Renforcer les services publics de l’emploi pour assurer une protection suffisante aux travailleurs migrants. La commission prend note des initiatives menées pour assurer aux travailleurs migrants une protection plus importante en adoptant des mesures qui permettent de vérifier la nationalité des travailleurs afin de régulariser leur situation. Le gouvernement indique aussi que le Département de l’emploi a informé les employeurs que ceux-ci devaient enregistrer leur demande en main-d’œuvre pour les emplois dans lesquels une pénurie se fait sentir ainsi que leurs besoins en travailleurs migrants du Myanmar, du Cambodge ou de la République démocratique populaire lao, en application de la coopération bilatérale et des protocoles d’accord correspondants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur l’effet des mesures adoptées pour renforcer les services de l’emploi afin d’assurer une protection suffisante aux travailleurs migrants.

Coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. Le gouvernement déclare que, pour l’heure, aucune mesure concernant la coopération entre les services publics de l’emploi et les bureaux de placement privés n’est prise. La commission prend note des données fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles 161 852 travailleurs thaïs ont été placés à l’étranger (137 940 travailleurs l’ont été entre janvier et novembre 2009). La commission renvoie à son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi et invite le gouvernement à adopter un cadre légal approprié pour réglementer les bureaux de placement privés. Elle l’invite aussi à inclure, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures adoptées pour assurer une coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés.

Point IV du formulaire de rapport. Informations sur les services publics de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le Département de l’emploi sur les demandeurs d’emploi, les offres d’emploi et le placement. Elle invite le gouvernement à continuer à transmettre des statistiques sur le nombre des bureaux publics d’emploi existants, des demandes d’emploi reçues, des offres d’emploi notifiées et des placements effectués.