Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note l’adoption de la loi n^o 2006-010 du 13 décembre 2006 portant Code du travail (Code du travail de 2006) qui abroge le Code du travail du 8 mai 1974, ainsi que l’adoption de la loi n^o 2007-017 du 6 juillet 2007 portant Code de l’enfant (Code de l’enfant de 2007).

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission a précédemment noté que l’article 44 de la Constitution dispose que tout citoyen a le devoir de suivre un service national dans les conditions définies par la loi et a prié le gouvernement de communiquer des informations sur l’âge de recrutement dans les forces armées.

La commission note que, en vertu de l’article 42 de la loi n^o 2007-010 du 1^er mars 2007 portant statut général des personnels militaires des forces armées togolaises, l’âge minimum de recrutement des militaires du rang parmi les volontaires civils est de 18 ans. Elle note également que, en vertu de l’article 426 du Code de l’enfant de 2007, aucun enfant (de moins de 18 ans) ne peut prendre part aux hostilités ni être enrôlé sous les drapeaux ou incorporé dans une milice.

Article 3 b) et c) et article 7, paragraphe 1. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques; utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, et sanctions. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note avec intérêt que l’article 151 du Code du travail de 2006 et l’article 264 du Code de l’enfant de 2007 interdisent les pires formes de travail des enfants, lesquelles sont définies en conformité avec l’article 3 de la convention. Elle note que, en vertu de l’article 388 du Code de l’enfant de 2007, la pornographie mettant en scène des enfants constitue une infraction pénale passible d’une peine de dix ans d’emprisonnement (art. 392). Elle note également que le fait de faire participer un enfant à la culture, la production, la fabrication ou le trafic illicite de drogues (art. 405) et de livrer un enfant à la mendicité constituent des délits (art. 423). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des dispositions susmentionnées, en communiquant, notamment, des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes menées, des poursuites engagées et des condamnations prononcées.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Comité directeur national de lutte contre le travail des enfants au Togo. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles un Comité directeur national de lutte contre le travail des enfants (CNDLTE) a été créé par l’arrêté n^o 004/MTSS/DGTLS du 7 juillet 2008, avec pour mission d’orienter, de coordonner et de superviser toutes les actions de lutte contre le travail des enfants sur le territoire national. Parmi ses principales attributions, le CNDLTE est notamment chargé de: i) promouvoir la législation et la réglementation concernant le travail des enfants par le suivi de l’application des textes; ii) assurer le suivi-évaluation de l’ensemble des activités développées en matière de lutte contre le travail des enfants; et iii) élaborer et soumettre au gouvernement les rapports périodiques sur la situation du travail des enfants au Togo. Ce comité est composé de représentants de différents départements ministériels, des partenaires sociaux, du Comité national pour l’enfance, ainsi que de plusieurs réseaux ou fédérations d’ONG œuvrant dans le domaine de la lutte contre le travail des enfants. Au niveau régional, la mission du CNDLTE est assurée par des comités régionaux actifs dans les cinq régions économiques du pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les mesures prises par le CNDLTE pour assurer le suivi de l’application de la législation nationale relative aux pires formes de travail des enfants.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note les informations du gouvernement selon lesquelles le Togo participe à un projet de lutte contre le travail des enfants à travers l’éducation de l’OIT/IPEC depuis octobre 2008. Dans le cadre de ce projet, différents ateliers incluant la participation des partenaires sociaux ont été mis en place. Ces ateliers ont notamment visé à l’élaboration d’un plan d’action dans le secteur de l’économie informelle en milieu urbain ainsi que d’un plan d’action de lutte contre le travail des enfants dans la restauration et l’hôtellerie et l’exploitation sexuelle des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées dans le cadre de la mise en œuvre de ces différents plans d’action.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note les informations du gouvernement dans son rapport selon lesquelles un grand nombre d’enfants au Togo manquent d’opportunités de scolarisation. Elle note que, selon des statistiques de 2008 de l’Institut de statistique de l’UNESCO, 6 pour cent des enfants d’âge scolaire du primaire ne sont pas scolarisés et seuls 61 pour cent accèdent à la dernière année du primaire. En outre, le taux brut de scolarisation au niveau secondaire ne dépasse pas 40 pour cent.

La commission note également l’adoption en mars 2010 d’un plan sectoriel de l’éducation (2010-2020). La commission observe que les objectifs suivants ont notamment été définis: i) l’accès et l’achèvement universel dans le primaire; ii) l’élaboration d’un programme d’action d’éducation pour la prise en charge des enfants non scolarisés âgés de 9 à 14 ans; iii) la réduction des déperditions scolaires dans l’enseignement primaire et secondaire; et iv) le renforcement du cadre institutionnel d’éducation non formelle. D’après ce document, il faut compter parmi les principales faiblesses du système éducatif actuel les fortes disparités sociales dans les parcours scolaires des pauvres et des ruraux et l’importance des disparités régionales en termes d’offre de scolarisation. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif par des mesures visant notamment à augmenter le taux de fréquentation et d’achèvement scolaire et à réduire les taux d’abandon scolaire, en particulier dans les régions rurales. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du plan sectoriel de l’éducation.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants victimes ou orphelins du VIH/sida. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, selon les informations contenues dans le rapport national de 2010 fourni dans le cadre du suivi de la déclaration d’engagement sur le VIH/sida, trois orphelins et autres enfants vulnérables (OEV) sur cinq ont bénéficié au moins d’une assistance ou d’un soutien quelconque externe (scolaire, psychosocial, médical, nutritionnel) au cours des trois ou douze derniers mois qui concernent la période visée par le rapport. La commission note également que, d’après ce même document, un plan d’action national destiné expressément aux OEV semble avoir été élaboré. Cependant, la commission note les informations contenues dans la note factuelle épidémiologique du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) de 2008 qui indiquent que le nombre d’enfants orphelins du VIH/sida au Togo aurait augmenté de 31 000 en 2001 à 68 000 en 2008. Exprimant sa préoccupation devant l’augmentation du nombre d’enfants orphelins du VIH/sida, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus pour garantir que les enfants orphelins en raison du VIH/sida ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants dans le cadre du plan d’action national.

Alinéa e). Tenir compte de la situation particulière des filles. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que le gouvernement assure une dispense partielle ou totale des frais de scolarité pour les filles. La commission a en outre noté que, grâce au programme de coopération Togo/UNICEF 1997-2001 et à l’action concertée de diverses ONG, le taux de scolarisation des fillettes a augmenté dans certaines provinces. Ce programme vise à créer des garderies permettant aux fillettes de ne pas avoir à garder leurs plus jeunes frères et sœurs et à fournir une aide financière permettant de couvrir les frais de scolarité et les fournitures scolaires.

La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis 2008, les frais de scolarité sont rendus gratuits au préscolaire et au primaire et sont réduits pour les filles au secondaire dans les établissements publics. En outre, d’après le gouvernement, la situation particulière des filles est prise en compte dans la mise en œuvre de tous les programmes d’action. La commission note également que, d’après le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2009 publié par l’UNESCO et intitulé «Vaincre l’inégalité: l’importance de la gouvernance», les disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire se sont réduites entre 1999 et 2006 avec une amélioration de l’ordre de plus de 20 pour cent au niveau du secondaire. Néanmoins, le rapport révèle que le taux de survie des filles en dernière année de l’enseignement primaire était très inférieur à celui des garçons en 2005. La commission note également que, selon les statistiques de 2008 de l’Institut de statistique de l’UNESCO, le taux net de scolarisation des filles au primaire demeure moins élevé que celui des garçons. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts afin de veiller à ce que les filles d’âge scolaire fréquentent l’école et demeurent à l’école et le prie de continuer à fournir des informations sur les mesures prises et sur les résultats obtenus à cet égard.

Article 8. Coopération et assistance internationale. Réduction de la pauvreté. Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission note les informations du gouvernement selon lesquelles le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) intègre effectivement des actions visant à éliminer le travail des enfants, parmi lesquelles la promotion de l’accès à l’éducation primaire pour tous d’ici à 2015. Elle note que le document complet de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP-C) a été adopté en juin 2009 et couvre une période de trois ans (2009-2011). La commission note que, d’après ce document, une enquête menée en 2006 a révélé que plus de 60 pour cent de la population togolaise vit en dessous du seuil de pauvreté, avec une incidence particulièrement élevée en milieu rural. En outre, il est estimé que, suite à la forte hausse des prix de 2008, la pauvreté a encore probablement augmenté. Considérant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts visant à réduire l’incidence de la pauvreté et le prie de communiquer des informations sur tout impact notable de la mise en œuvre du DSRP-C sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.