Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Consultations tripartites requises par la convention. Assistance du BIT. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2010. Le gouvernement indique que, s’agissant de la présentation des conventions internationales du travail non ratifiées à l’Assemblée nationale, un atelier tripartite a été organisé en mai 2010 avec la participation de la Commission tripartite nationale pour la consultation et le dialogue social. L’assistance technique du BIT a été sollicitée en vue de trouver une solution sur la question du respect des dispositions de la convention et de la Constitution de l’OIT. La commission veut croire que le gouvernement et les partenaires sociaux bénéficieront de l’assistance du BIT demandée. Elle invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur la teneur et les résultats des consultations tripartites qui ont eu lieu, en particulier au sein de la Commission tripartite nationale, sur toutes les matières faisant l’objet de l’article 5, paragraphe 1, de la convention.