Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note avec intérêt du rapport du gouvernement indiquant qu’un règlement de la santé et la sécurité du travail (manutentions portuaires) a été préparé (projet de règlement annexé au rapport) afin de donner effet aux dispositions de la convention. Elle prend note de l’intention du gouvernement de soumettre un premier rapport relatif à cette convention lorsque le règlement aura été adopté. La commission note, en outre, que le règlement a été discuté par le Conseil de la santé et la sécurité professionnelles, dont la composition est tripartite. La commission prie le gouvernement de communiquer un premier rapport détaillé indiquant les mesures prises, en droit et dans la pratique, pour donner pleinement effet à toutes les dispositions de la convention.

[Le gouvernement est prié de faire rapport en détail en 2012.]