Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en septembre 2010. Le gouvernement indique que, aux fins de la mise en application de la convention n^o 144, a été institué en 2005 un Conseil national tripartite de l’emploi et du travail (NTELC), devenu en 2009 le Comité national consultatif de l’emploi (NCCE). Le NCCE se compose de représentants du gouvernement et d’organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi que de représentants de la Chambre de commerce et d’industrie des Seychelles (SCCI). Le chapitre 4 du règlement du NCCE de 2010 énonce les fonctions consultatives du NCCE en matière de normes internationales du travail. Le gouvernement indique que, considérant que le NCCE s’est concentré, au cours des quatre dernières années, sur d’autres questions économiques et sociales (comme par exemple le débat sur le Programme de réforme macroéconomique), il s’engage à faire mieux porter effet aux dispositions de la convention n^o 144 au cours de la prochaine période de rapport. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les consultations qui ont eu lieu pour chacune des matières énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, en indiquant la fréquence de ces consultations et la nature des éventuels rapports ou recommandations publiés à l’issue de ces consultations. Elle invite en outre le gouvernement à fournir des informations sur l’implication du NCCE dans les matières se rapportant aux normes internationales du travail visées par la convention.