Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Application pratique de la convention. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information sur les décisions judiciaires appliquant les sanctions prévues par l’article 246 du décret législatif n^o 1030 incriminant la discrimination au travail, mais indique que la législation nationale n’établit pas de distinction entre les cas de discrimination selon leur gravité, et que toutes les plaintes présentées pour discrimination sont examinées avec un soin identique. La commission note que l’Unité spéciale chargée des questions de genre et de la prévention des actes discriminatoires dans l’emploi a constaté 31 cas de discrimination en 2008; des amendes ayant été infligées à cinq entreprises et 26 cas ayant été déclarés clos après leur mise en conformité. Au cours du premier semestre 2009, 38 cas de discrimination ont été constatés, dans lesquels des sanctions ont été infligées dans cinq cas et 33 cas ont été déclarés clos après leur mise en conformité. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les décisions judiciaires appliquant les sanctions prévues par l’article 246 du décret législatif n^o 1030, ainsi que sur les cas de discrimination au travail constatés par l’Unité spéciale chargée des questions de genre et de la prévention des actes discriminatoires dans l’emploi.

Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. Selon le gouvernement, le taux de scolarisation des garçons était de 35,5 pour cent en 2008, et celui des filles de 30,8 pour cent. Dans les zones urbaines, le taux de scolarisation des garçons était de 36,7 pour cent, et celui des filles de 30,9 pour cent; dans les zones rurales, ce taux s’élevait à 33,4 pour cent pour les garçons et à 30,7 pour cent pour les filles. Au niveau national, la durée moyenne de scolarisation par sexe est de six ans pour les garçons et de cinq ans et huit mois pour les filles. Le taux d’illettrisme chez les femmes est toujours de 18,6 pour cent. Prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations statistiques sur la participation des garçons et des filles à la formation professionnelle, en indiquant leurs taux de participation respectifs dans les différents secteurs et professions.

Femmes dans les zones rurales. La commission note l’indication du gouvernement faisant état de la mise en œuvre par le ministère de l’Agriculture et de l’Elevage d’une série de mécanismes et d’actions ayant permis de renforcer le pouvoir économique et l’autonomie des femmes dans les zones rurales, et de réduire leur niveau de pauvreté. La création de neuf nouvelles organisations pour la production et la commercialisation de produits agricoles a été encouragée, au sein desquelles un quota d’emploi de 30 pour cent au moins doit être réservé aux femmes. Une assistance technique et une formation ont été dispensées dans les domaines de la production, de la commercialisation et des nouvelles technologies, et différents projets ont été élaborés dans les zones rurales pour promouvoir et renforcer la participation des femmes à des organisations des secteurs de l’agriculture et de la pêche. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour encourager la participation des femmes au marché du travail dans les zones rurales, et leur impact.

Harcèlement sexuel. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’Unité spéciale chargée des questions de genre et de la prévention des actes discriminatoires dans l’emploi a constaté, en 2008, cinq cas de harcèlement sexuel, dont un a fait l’objet de sanctions sous forme d’amende. Les quatre autres cas ont été déclarés clos en raison de l’absence de preuve de harcèlement sexuel. Au cours de la période allant de janvier à juin 2009, l’Unité spéciale a traité quatre cas de harcèlement sexuel, lesquels ont été déclarés clos en raison de l’absence de preuve de harcèlement sexuel. La commission prie à nouveau le gouvernement d’envisager d’adopter des dispositions visant spécifiquement à garantir une protection contre le harcèlement sexuel au travail, en tenant compte des éléments figurant dans son observation générale de 2002. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Mesures préventives et information sur les droits au travail. La commission note que, selon l’indication du gouvernement, l’Unité spéciale chargée des questions de genre et de la prévention des actes discriminatoires dans l’emploi fait connaître la législation relative aux droits au travail par le biais d’actions préventives telles que des inspections programmées et des interventions dans les forums publics. Un manuel de formation a été élaboré, décrivant les mesures positives en faveur de l’égalité de genre et de l’équité en matière de placement dans l’emploi. Le gouvernement communique des informations sur les programmes et forums visant à diffuser des informations sur la législation du travail en vigueur, à sensibiliser les employeurs et les travailleurs et à prévenir les actes discriminatoires dans l’emploi. La commission note que le département chargé de l’inspection dans le secteur agricole a dispensé 43 sessions de formation, pour la période 2008-2009, sur la législation du travail. En outre, les informations sur la loi sur le travail ont continué d’être diffusées au travers de manuels d’auto-évaluation sur le respect des normes de travail, ainsi que du document intitulé «Connaître ses droits et ses obligations au travail». La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures préventives et promotionnelles visant à encourager le respect des normes et à garantir la non-discrimination dans l’emploi et la profession.

Point III du formulaire de rapport. Renforcement des capacités de l’inspection du travail. La commission note que, dans le cadre des mesures prises pour renforcer les capacités techniques et opérationnelles des inspecteurs du travail, le Centre de formation en matière de droits et obligations au travail, destiné aux travailleurs, employeurs et employés du ministère du Travail et de la Prévision sociale, a été inauguré en juillet 2009. Ce centre dispense gratuitement une formation aux travailleurs, aux employeurs et aux employés du ministère du Travail, sur des sujets se rapportant au monde du travail, notamment la discrimination dans l’emploi et la profession. Les inspecteurs du travail ont également reçu une formation à l’occasion d’ateliers organisés sur la prévention et le traitement du harcèlement sexuel, l’égalité de genre, l’élimination de la stigmatisation et de la discrimination à l’égard des groupes vulnérables, et la formation de formateurs en matière de genre. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la formation qu’ont reçue les inspecteurs du travail en matière de discrimination, y compris sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.