Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 3 à 15 de la convention. Brevets de capacité. Depuis plusieurs années, la commission formule des commentaires sur l’absence de législation donnant effet à la convention. Le gouvernement a déclaré, dans son rapport communiqué en 2004, que des progrès avaient été faits en la matière et qu’un atelier national avait eu lieu pour élaborer une politique sur la pêche. Il a aussi indiqué que des copies de la nouvelle législation et des textes prévoyant la nouvelle politique seraient communiquées au BIT dès leur adoption.

La commission prie le gouvernement de transmettre des informations détaillées sur les conclusions de l’atelier national chargé d’élaborer la politique sur la pêche, et sur tout progrès concret réalisé pour adopter des lois nationales donnant effet à la convention. Elle croit comprendre que le Bureau est disposé à fournir des conseils et à répondre favorablement à toute demande d’assistance technique en la matière. Enfin, la commission souhaiterait recevoir des informations à jour sur l’industrie de la pêche, notamment des statistiques sur la composition et la capacité de la flotte de pêche du pays, le nombre approximatif de pêcheurs qui exercent une activité rémunérée dans ce secteur, etc.

Par ailleurs, la commission attire l’attention du gouvernement sur la nouvelle convention (n^o 188) sur le travail dans la pêche, 2007, qui a été adoptée par la Conférence internationale du Travail lors de sa 96^e session (juin 2007), qui révise et met à jour la plupart des instruments de l’OIT sur la pêche. La commission prie le gouvernement d’accorder toute l’attention due à ce nouvel instrument d’ensemble sur les conditions de travail et de vie des pêcheurs et de tenir le Bureau informé de toute décision qu’il pourrait prendre en vue de son éventuelle ratification.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.