Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI) datés du 24 août 2010, selon lesquels: 1) si le droit de négociation collective est reconnu, les conventions collectives doivent, en revanche, recueillir l’agrément de la Cour d’arbitrage industrielle, organe tripartite qui peut refuser cet agrément sur le motif de l’intérêt public; 2) les membres d’un syndicat n’ont désormais plus le pouvoir d’accepter ou rejeter les conventions collectives négociées en leur nom; et 3) la pratique porte à croire que certaines lois sont obsolètes et risquent de restreindre les droits syndicaux. Pour ces raisons, la CSI, avec les autres syndicats, appelle à la suppression de ces dispositions dans la législation nationale. La commission prie le gouvernement de communiquer ses observations à cet égard dans son prochain rapport.