Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 1 de la convention. Mesures destinées à lutter contre le chômage. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2009. Le gouvernement indique qu’il a adopté un Pacte national pour l’emploi s’inspirant du Pacte mondial pour l’emploi adopté. Par ailleurs, la crise économique a eu pour effet d’augmenter le taux de chômage, notamment à cause d’un retour massif de la main-d’œuvre soudanaise installée à l’étranger. Le gouvernement fait également état de consultations avec la Fédération des employeurs soudanais et la Fédération générale des syndicats sur le fonctionnement des agences d’emploi privées, le recrutement des travailleurs étrangers et des travailleurs migrants. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des statistiques actualisées sur le chômage et les effets des mesures prises dans le pays en vue de lutter contre le chômage, notamment celles qui ont fait l’objet des consultations avec les comités requis par l’article 2, paragraphe 1, de la convention. Elle invite également le gouvernement à se référer aux commentaires qu’elle formule sur la convention (n^o 122) sur la politique de l’emploi, 1964.

Article 2, paragraphe 2. Coordination des activités des bureaux d’emploi publics et privés. Le gouvernement indique que les agences d’emploi privées ne fonctionnent que sous autorisation délivrée pour un temps limité par le ministère du Travail qui effectue des inspections auprès de ces agences afin de contrôler leur conformité et leur respect de la législation. Ces agences facilitent le recrutement des travailleurs étrangers après accord du service en charge de ces questions auprès du ministère du Travail. En cas de placement de travailleurs soudanais à l’étranger, une demande doit être formulée auprès du service compétent du ministère du Travail afin de procéder à la vérification des contrats de travail. Quant à ces agences, elles complètent les autres formalités de vérification nécessaires. Le gouvernement indique que les agences d’emploi privées travaillent en coordination avec les bureaux d’emploi publics à travers des sections attachées aux représentants des employeurs et des travailleurs ainsi qu’à l’administration compétente au sein du ministère du Travail. Dans sa contribution à l’étude d’ensemble de 2010, le gouvernement avait également indiqué qu’il n’y avait pas d’obstacles majeurs quant à la ratification de la convention (n^o 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. La commission espère que le gouvernement et les partenaires sociaux feront des progrès en vue de la ratification de la convention n^o 181. Elle invite également le gouvernement à indiquer, dans son prochain rapport, comment une coordination efficace est assurée entre les opérations des bureaux publics de l’emploi et celles des bureaux de placement privés.