Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des informations contenues dans le deuxième rapport, très succinct, du gouvernement, notamment du fait qu’un projet de normes techniques axé sur la sécurité dans les transports maritimes et les infrastructures qui s’y rapportent a été étudié. Elle exprime l’espoir que ce projet de normes techniques sera adopté prochainement et qu’il donnera pleinement effet à la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer le texte du projet de normes techniques donnant effet à la convention dès que cet instrument aura été adopté et elle demande à nouveau au gouvernement de communiquer un rapport détaillé sur l’application de la convention, en se conformant au formulaire de rapport et en indiquant ainsi de manière détaillée de quelle manière il est donné effet aux diverses dispositions de la convention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2011.]