Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 3 de la convention. La commission rappelle qu’elle avait précédemment demandé au gouvernement de modifier un certain nombre d’articles au Code du travail afin de lever les restrictions imposées au droit de grève. Elle avait en particulier prié le gouvernement de modifier l’article 410 du Code du travail de manière à abroger l’obligation d’indiquer la durée d’une grève, de façon à permettre aux syndicats de déclarer des grèves pour une période indéterminée. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 410 ne précise pas la date et la durée maximum d’une grève, mais que la durée prévue de la grève devrait être indiquée dans la décision de déclaration. Le gouvernement indique également qu’afin de protéger les intérêts de la population la législation ne permet pas de déclarer des grèves pour une période indéterminée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la procédure de prolongation de la durée d’une grève en cours.