Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de l’emploi et politiques actives du marché du travail. La commission prend note des données statistiques détaillées fournies dans le rapport du gouvernement reçu en août 2010. Le gouvernement indique que, du fait de la crise économique et financière, le taux de chômage a augmenté sensiblement et rapidement, passant de 4 pour cent en 2008 à 6,3 pour cent en 2009. En conséquence, 572 974 personnes étaient au chômage en 2009 contre 362 429 en 2008. Au premier trimestre 2010, le taux de chômage a atteint 8,2 pour cent (756 214 personnes au chômage). Le gouvernement indique avoir lancé son programme d’emploi 2008-2010, dont les objectifs généraux portent, entre autres, sur la flexibilité du marché du travail, une augmentation du taux d’emploi et la promotion de l’inclusion sociale. Parmi les objectifs spécifiques de ce programme figurent: la lutte contre les effets du chômage, l’inclusion des groupes défavorisés sur le marché du travail, l’amélioration de la capacité d’adaptation des travailleurs aux besoins du marché du travail et la concrétisation de la non-discrimination sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact du Programme d’emploi 2008-2010 sur la réalisation des objectifs de la convention. Elle invite également le gouvernement à fournir une évaluation de l’efficacité et de l’efficience des politiques et mesures adoptées, dans le contexte de la crise en particulier, en vue de promouvoir le plein emploi et sur la manière dont elles vont se concrétiser en emplois productifs et durables pour les chômeurs et d’autres catégories de travailleurs vulnérables.

Catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que l’inclusion des groupes défavorisés et la non-discrimination sur le marché du travail figurent parmi les objectifs du Programme d’emploi de 2008-2010. Les données fournies par le gouvernement à propos des résultats du Programme d’emploi 2008-2010 montrent que la troisième plus importante catégorie de personnes employées sont les personnes handicapées (1 061 personnes employées en 2008, 582 en 2009 et 164 en 2010). Vingt-cinq pour cent environ des personnes handicapées sont employées par des entreprises qui perçoivent des subventions à l’emploi pour cette catégorie de travailleurs. Le gouvernement fournit également des statistiques sur d’autres catégories vulnérables, telles que les travailleurs âgés, les chefs de famille sans emploi et les groupes socialement marginalisés qui obtiennent un emploi dans des entreprises subventionnées ou par leur participation à des foires de l’emploi spécialement organisées pour les catégories de travailleurs vulnérables. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à lui fournir des informations sur les résultats obtenus en matière d’intégration durable de catégories de travailleurs vulnérables, telles que les personnes handicapées et les travailleurs âgés, sur le marché libre du travail.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme national d’emploi 2008-2010, de tous les groupes cibles c’est celui des jeunes qui a le taux d’emploi le plus élevé. Les jeunes diplômés (en général ceux ayant terminé l’enseignement supérieur) représentent 1,5 pour cent du nombre total de personnes employées grâce aux mesures d’incitation financière pour les entreprises qui soutiennent l’emploi des étudiants. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures conçues afin de multiplier les opportunités pour les jeunes de trouver un emploi durable, en particulier ceux qui sont les plus pénalisés à plusieurs chefs, à savoir les jeunes issus de familles pauvres, à faible niveau d’éducation et socialement exclus.

La minorité rom. Le gouvernement indique que, dans le cadre du Programme d’emploi 2008-2010, 6 686 personnes appartenant à la minorité rom (3 660 personnes en 2008, 2 322 en 2009 et 704 en 2010) ont obtenu un emploi par le biais du programme subventionné d’emplois temporaires pour les services à la collectivité. Par l’intervention des services d’orientation et d’accompagnement, 3 009 Roms ont trouvé un emploi en 2008, 1 274 en 2009 et 431 en 2010. A la suite de leur participation à des foires de l’emploi spécialement destinées à des personnes membres de la minorité rom, 683 Roms ont obtenu un emploi en 2008 et 113 en 2009. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission notait que les politiques actives du marché du travail jouent maintenant un rôle primordial dans les politiques d’emploi des pays industrialisés. Elles sont aujourd’hui déployées pour atteindre de multiples objectifs: accroître la proportion de la population active pourvue d’un emploi et réduire ainsi la dépendance aux prestations sociales et autres formes d’aides sociales pour accroître la cohésion sociale (ou réduire l’exclusion sociale) et pour assurer une meilleure égalité des chances dans le monde du travail. La commission constatait que l’exclusion sociale nuit aux personnes directement touchées et a des répercussions sociales négatives sur plusieurs générations (paragr. 554 et 566 de l’étude d’ensemble). Sur cette question importante, la commission demande au gouvernement de rendre compte en détail de l’impact des mesures prises dans le cadre de politiques actives de l’emploi et des mesures destinées à accroître la cohésion sociale de la minorité rom.

Politiques en matière d’éducation et de formation. Dans ses précédents commentaires, la commission notait que l’objectif principal de la stratégie de la formation professionnelle continue pour 2005-2010 était de relever à 7 pour cent le taux de participation au programme d’éducation et de formation des groupes d’âge de 25 à 64 ans de la population active. Elle notait que la participation des adultes à l’éducation et à la formation demeurait faible. La commission note que seuls 5 pour cent des jeunes travailleurs nouvellement employés et environ 10 pour cent des chômeurs de longue durée (jeunes comme adultes) ont obtenu un emploi des suites de leur participation à des programmes de formation professionnelle. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures adoptées en collaboration avec les partenaires sociaux afin de rehausser la qualité et la pertinence pour le marché du travail du système d’éducation et de formation. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes de formation sur la création de possibilités d’emplois pour les chômeurs, les jeunes, les Roms et autres catégories de travailleurs vulnérables.

Promotion des petites et moyennes entreprises. La commission a noté que la législation nationale relative aux petites et moyennes entreprises a été alignée sur les dispositions de la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998. Le gouvernement indique que 458 personnes ont été employées entre 2008 et le premier trimestre 2010 par des petites et moyennes entreprises ayant perçu des subventions à la création d’emplois. En outre, 593 personnes en 2008, 869 en 2009 et 168 en 2010 ont lancé leur propre entreprise après avoir bénéficié des services d’orientation et d’accompagnement pour l’emploi indépendant et l’esprit d’entreprise. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur l’incidence durable des mesures adoptées en vue de soutenir l’établissement de petites et moyennes entreprises aux fins de création d’emplois.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission a pris note précédemment de l’information fournie par le gouvernement suivant laquelle, conformément à la législation en vigueur, les partenaires sociaux doivent être consultés au sujet de l’élaboration des projets de loi, des stratégies, des politiques et des programmes sur l’emploi et sur les questions relatives à la mise en valeur des ressources humaines par le truchement de la Commission nationale pour la promotion de l’emploi, du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi et du Conseil national de la formation professionnelle et ses commissions sectorielles. Par ailleurs, un Observatoire national pour l’emploi et la formation professionnelle a été constitué au sein du ministère du Travail en vue de favoriser la collaboration entre les partenaires sociaux, les institutions publiques, les universités et les associations professionnelles dans la collecte et l’analyse des informations sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à lui fournir des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux, y compris des exemples concrets de la manière dont il est suffisamment tenu compte de l’opinion des partenaires sociaux dans l’élaboration, l’application et la révision des politiques et programmes de l’emploi.