Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu au BIT le 14 septembre 2009.

Article 6, paragraphe 1 a) et b), et articles 22, 23 et 24 de la convention. Activités de l’inspection en fonction des objectifs de prévention, de poursuite et de sanction des infractions. Faisant suite à son précédent commentaire sur ce point, la commission prie le gouvernement de se référer à l’observation qu’elle formule au titre de l’article 3, paragraphe 1 a) et b), et des articles 17 et 18 de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947. La commission note, par ailleurs, les observations faites par l’Union générale de travailleurs (UGT) reçues le 14 septembre 2009 et jointes au rapport du gouvernement, qui réitèrent, tout comme en 2005 et 2007, que la situation dans le secteur agricole ne semble pas avoir évolué. En effet, les petites entreprises agricoles ayant un caractère familial sont toujours en très grand nombre, ce qui complique les travaux de l’inspection du travail. Malgré les efforts déployés, les interventions dans ce secteur si spécifique restent inadéquates. A cet égard, la commission note les informations contenues dans le rapport annuel d’activité de l’autorité chargée des conditions de travail (ACT) pour 2008, qui contient quelques informations concernant ce secteur. Le gouvernement indique que 98 visites concernant la sécurité et la santé ont été effectuées dans le secteur agricole, donnant lieu à l’établissement de 15 procès-verbaux. Le rapport annuel indique également que 7,5 pour cent des accidents mortels ont eu lieu dans le secteur de l’agriculture.

S’agissant des mesures visant à renforcer les fonctions de contrôle et les fonctions à but préventif de l’inspection du travail dans le secteur agricole, notamment en vertu des stratégies communautaires de sécurité et de santé au travail, la commission note que, au niveau national, la stratégie adoptée porte principalement sur: 1) la cohérence et l’efficacité des politiques publiques, résultant de l’articulation entre les différents départements de l’administration; et 2) la promotion de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail. D’après le gouvernement, la mission de l’inspection du travail est très générale et couvre principalement deux domaines fondamentaux qui sont la sécurité et la santé au travail et les relations professionnelles. Mais l’inspection du travail a également pour mission de promouvoir et de contrôler l’application des lois qui transposent les dispositions des directives communautaires dans la législation nationale. La commission note que, en 2007, un plan visant à promouvoir le travail décent et la diminution des accidents du travail et des maladies professionnelles a été mis en place mettant l’accent sur les secteurs où le taux de mortalité est particulièrement élevé, dont l’agriculture. Le plan mis en place pour la période 2008-2010 prévoit l’intervention de l’inspection du travail dans les domaines de l’évaluation des risques et la prévention et la promotion de la sécurité et de la santé au travail, surtout dans les petites entreprises. Ce plan inclut également des inspections dans le secteur de l’agriculture. Ce sont des visites de prévention et de contrôle pour vérifier l’application des dispositions relatives à la sécurité et à la santé dans ce secteur, mais aussi aux installations et équipements de travail, à la circulation des personnes, à l’exposition des travailleurs aux risques chimiques et biologiques, à l’information et à la formation des travailleurs, et à la responsabilité en cas d’accidents du travail. Tout en notant ces informations, la commission constate que le rapport d’activité de l’ACT pour 2008 ne contient que des informations très générales en ce qui concerne l’agriculture, toujours centrées sur la sécurité et la santé au travail, sans prise en compte des autres domaines devant faire l’objet de contrôle et de prévention. Eu égard aux caractéristiques spécifiques de ce secteur, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations plus détaillées dans ce domaine, notamment de faire en sorte que les informations concernant les activités de contrôle et les activités à caractère préventif apparaissent de manières distincte dans le rapport annuel d’activité.

Article 9, paragraphe 3, et article 14. Renforcement en nombre et en qualification des effectifs de l’inspection du travail dans l’agriculture. S’agissant du contenu des formations dispensées en 2005 et 2006, la commission note que l’objectif de ces formations était de permettre aux inspecteurs du travail d’identifier les principaux risques professionnels et les mesures préventives à prendre ainsi que d’utiliser les procédures des services d’inspection tout en tenant compte des caractéristiques du secteur agricole. La commission note qu’en 2008 d’autres formations ont été dispensées avec les mêmes objectifs dans le secteur de la sylviculture et de l’élevage de bétail. Ces formations portaient essentiellement sur les risques liés à l’utilisation des équipements, les opérations en forêt, l’utilisation de pesticides et autres produits chimiques, le traitement des animaux, la manipulation et le stockage des déchets, des céréales et du fourrage. Le programme de formation a également inclus une préparation aux situations de danger sérieux et imminent, à l’identification des mesures de prévention des risques en référence à la législation applicable, ainsi qu’à la préparation, à l’exécution et au développement des inspections à cet égard.

S’agissant des effectifs des services d’inspection, la commission se réfère à l’observation qu’elle formule au titre des articles 10 et 16 de la convention n^o 81. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute nouvelle mesure ou initiative prise ou envisagée pour le renforcement des capacités des services d’inspection dans le secteur de l’agriculture. Elle le prie de fournir également des informations sur l’impact des formations susmentionnées sur les méthodes de travail des inspecteurs et leur capacité à détecter les infractions et à prévenir les accidents.

Article 27. Contenu du rapport annuel d’inspection. La commission note, d’après le rapport général de l’ACT, que 615 visites d’inspection ont été effectuées en 2008 dans 564 établissements, donnant lieu à 57 avertissements et 181 procès-verbaux d’infraction, ce qui diffère des chiffres cités plus haut. En ce qui concerne les régions des Açores et de Madère, la commission note, d’une part, que le rapport relatif aux activités menées dans les Açores ne contient aucune information concernant le secteur agricole et, d’autre part, que celui relatif aux activités menées à Madère sera transmis ultérieurement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques détaillées sur les activités d’inspection de l’ACT dans le secteur agricole en métropole ainsi que dans les régions des Açores et de Madère. Elle lui saurait gré d’indiquer les raisons de la différence entre les chiffres fournis par le gouvernement dans son rapport et ceux figurant dans le rapport annuel de l’ACT pour l’année 2008.