Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note l’adoption de plusieurs textes législatifs, et en particulier la loi n^o 7/2009 du 12 février 2009 portant révision du Code du travail. A cet égard, la commission prie le gouvernement de préciser si les procédures de conciliation et de médiation suspendent l’exercice du droit de grève jusqu’à ce que ces procédures soient finalisées. Dans l’affirmative, la commission prie également le gouvernement d’indiquer le nombre maximum de jours qui peuvent s’écouler entre le dépôt du préavis de grève et la fin des procédures de conciliation et de médiation.