Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des observations de la Centrale unitaire des travailleurs du Pérou (CUT) du 25 août 2010, qui se réfèrent notamment à l’adoption de diverses dispositions législatives qui pourraient donner lieu à des discriminations indirectes, à savoir: la loi de promotion de la compétitivité, de formalisation et de développement de la micro et de la petite entreprise et de l’accès à un travail décent (décret-loi n^o 1086); la loi portant approbation des normes de promotion du secteur agraire (loi n^o 27360); la loi instituant le nouveau contrat administratif de services (décret-loi n^o 1057); et la loi sur les travailleurs domestiques (loi n^o 27986) qui exclut ces travailleurs du bénéfice de certains avantages. La commission note que le gouvernement indique à cet égard que toute inégalité ne constitue pas nécessairement une discrimination et que les régimes établis visent à améliorer objectivement et de manière raisonnable le cadre réglementaire, à moderniser l’Etat et à promouvoir l’emploi dans les petites et moyennes entreprises. S’agissant des travailleurs domestiques, la loi a pour objectif de les insérer dans le marché du travail. Afin d’être en mesure d’évaluer les textes précités à la lumière des dispositions de la convention, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur leur application et leur impact dans la pratique.

Egalité entre hommes et femmes dans l’emploi. Politiques, plans, programmes et application. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre des mesures adoptées, en particulier sur les indicateurs et les statistiques, sur les nouvelles mesures prises en application de la loi sur l’égalité de chances entre hommes et femmes (loi n^o 28983 de 2007) ainsi que sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre de ces mesures. A cet égard, la commission note que, dans ses commentaires du 12 novembre 2010 qui ont été transmis par le gouvernement, la Chambre de commerce de Lima (CCL) indique que l’application très limitée de la loi sur l’égalité de chances entre hommes et femmes ne permet pas d’évaluer la mesure dans laquelle elle est respectée. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles des résolutions ministérielles établissant des objectifs et des indicateurs ayant un caractère contraignant, notamment en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes, ont été adoptées. A cet égard, le gouvernement précise que 60 pour cent des secteurs ont pris ou envisagent de prendre des mesures contraignantes en la matière afin de: 1) renforcer la présence des femmes au niveau des postes de direction ou de décision; 2) éliminer le harcèlement sexuel; et 3) fixer des quotas liés au genre. Jusqu’à présent, 11 plans pour l’égalité de chances entre hommes et femmes ont été adoptés au niveau régional. En outre, le ministère de l’Intérieur a adopté la résolution vice-ministérielle n^o 003-2009-IN-0103 qui crée l’Observatoire de l’égalité de chances entre hommes et femmes, et le ministère de la Femme et du Développement social a adopté la résolution ministérielle n^o 052-2009-MIMDES établissant des directives pour un usage du langage inclusif. Le ministère de l’Economie et des Finances, le ministère de l’Intérieur et certaines entités du secteur de l’agriculture ont élaboré des plans d’action et adopté des mesures intégrant une approche de genre. S’agissant de l’application de la directive n^o 001-2008-IN-0908 du ministère de l’Intérieur en vertu de laquelle les femmes doivent occuper au moins 25 pour cent des postes de direction dans le secteur public (sauf dans la police), le gouvernement indique que, sur 111 postes de direction, 41 sont occupés par des femmes et que les femmes représentent 19 pour cent des effectifs de la police, trois femmes étant à la tête de commissariats. Le gouvernement assure également le suivi des statistiques des ministères et des bureaux de l’Etat. Dans le secteur privé, grâce au plan «Construisons le Pérou» du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi, 100 000 femmes ont pu accéder à des emplois temporaires et à des formations, des projets ont été financés, et des entreprises dirigées par des femmes ont pu être créées. Le gouvernement ajoute que les assises du travail avec la société civile, mises en place le 31 mai 2006, constituent un espace de dialogue et de concertation entre l’Etat et la société civile pour la mise en œuvre et le suivi du plan national pour l’égalité de chances entre hommes et femmes 2006-2010 et de la loi sur l’égalité de chances. A cet égard, la commission relève que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, si certains progrès peuvent être constatés, la présence des femmes dans le secteur public reste considérablement inférieure à celle des hommes. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’information sur le système de suivi du plan pour l’égalité de chances entre les hommes et les femmes ni sur le plan statistique pour 2008-2012 ni sur les indicateurs contraignants pour l’égalité entre hommes et femmes élaborés par l’Institut national de la statistique et de l’informatique, dont la commission avait pris note dans sa précédente observation et qui auraient permis d’avoir une meilleure perception de l’évolution de la question de l’égalité entre hommes et femmes dans le pays. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre du système de suivi du plan pour l’égalité de chances entre hommes et femmes et les résultats obtenus, sur les indicateurs de genre ainsi que sur les rapports établis par l’Observatoire de l’égalité de chances entre hommes et femmes du ministère de l’Intérieur. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du plan national et des plans régionaux pour l’égalité de chances et sur leur impact tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir une réponse aux observations formulées par la Chambre de commerce de Lima (CCL) et de continuer à adopter les mesures nécessaires en vue d’accroître la participation des femmes au marché du travail tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.