Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en mai 2009. Le gouvernement indique qu’un nouvel accord global sur la vie professionnelle (IW) adopté par les partenaires sociaux de 2006 à 2009 avait pour but de faire reculer le nombre de personnes passant de l’emploi à une situation de dépendance de prestations, de faire progresser le nombre des personnes en congé maladie de longue durée qui bénéficient d’une réadaptation professionnelle au cours de ce congé, ainsi que le nombre des personnes ayant un handicap fonctionnel qui passent d’une situation de dépendance de prestations d’assurance nationale à un emploi. L’organisation syndicale LO a exprimé l’espoir que la volonté politique de poursuivre cette coopération tripartite se poursuivra au-delà de 2009, lorsque cet accord IW sera parvenu à échéance. Elle estime également qu’il serait nécessaire de mettre davantage l’accent sur des mesures d’amélioration de la situation de l’emploi des personnes ayant un handicap dans le cadre d’un nouvel accord sur l’intégration dans la vie active. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises en coopération avec les partenaires sociaux afin que des mesures de réadaptation professionnelle appropriées soient accessibles à toutes les catégories de personnes ayant un handicap et de promouvoir les possibilités d’emploi pour ces personnes sur le marché libre du travail (articles 3 et 7 de la convention et Point V du formulaire de rapport).