Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en août 2010, en réponse à sa demande directe 2009. Elle prend également note des nouveaux commentaires formulés par la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV). La commission prend note de la déclaration du gouvernement répondant aux commentaires formulés par la Confédération syndicale des cadres moyens et supérieurs (MHP) en août 2008 indiquant que, à l’occasion de l’évaluation de la loi sur le travail et le revenu (capacités en matière d’emploi) (WIA) en 2010, une attention particulière sera accordée aux personnes dont l’incapacité de travail est inférieure à 35 pour cent et aux personnes partiellement inaptes au travail en général.

Mise en œuvre d’une politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement indique que, à la suite des réformes du système de sécurité sociale concernant les personnes handicapées, le nombre de travailleurs bénéficiant de prestations d’invalidité au titre de la WIA est passé de 100 000 en 2000 à environ 30 000 ces dernières années; ce chiffre témoigne également de l’impact de la politique de réinsertion des personnes handicapées. Le gouvernement avait indiqué en outre que l’Institut de gestion des assurances (UWV) est chargé de la réinsertion des personnes handicapées et détermine si l’appui à la réinsertion est nécessaire et la forme qu’il pourrait prendre. En 2009, on estimait que quelque 11 000 personnes handicapées étaient employées. Le gouvernement indique que, se préoccupant du nombre croissant de jeunes handicapés dépendant de la protection sociale des personnes handicapées, une nouvelle loi est entrée en vigueur en 2010 pour augmenter la participation active des jeunes handicapés au marché du travail. En vertu de cette loi, les jeunes handicapés ont la possibilité de rechercher un emploi permanent ou «aidé» avant de demander des prestations d’invalidité. En outre, la loi sur l’emploi protégé (WSW) est destinée à créer des opportunités d’emploi adapté aux personnes souffrant de handicaps physique, intellectuel et/ou mental graves et n’ayant pas la capacité de travailler dans des conditions normales. La WSW offre la possibilité de travailler dans des entreprises protégées spécifiques ou d’effectuer un travail régulier sous la supervision extérieure de services de protection. La commission note que la FNV se préoccupe de la baisse du nombre de travailleurs bénéficiant des prestations d’invalidité qui, selon elle, est due à l’obligation de l’employeur, en vertu de la WIA, de continuer à payer le salaire des employés pendant deux ans en cas de maladie, les travailleurs n’étant admissibles à la WIA qu’après la fin de cette période. La FNV fait également observer que le UWV ne couvre pas les travailleurs au chômage pendant les six premiers mois. En conséquence, l’application de la politique gouvernementale en faveur des personnes handicapées présente de sérieuses failles. La commission demande au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, une évaluation de l’impact de la politique nationale en matière de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées sur la hausse effective de la participation des personnes handicapées au marché du travail. Elle demande également au gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les services fournis par le UWV aux personnes handicapées au chômage. Le gouvernement est également invité à intégrer dans son prochain rapport des informations portant spécifiquement sur l’éducation et les opportunités de formation offertes aux personnes handicapées. Prière de fournir également tout document pertinent contenant des statistiques, des études ou des enquêtes sur les sujets couverts par la convention (Point V du formulaire de rapport).

[Le gouvernement est prié de fournir une réponse détaillée aux présents commentaires en 2012.]