Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 12, paragraphe 1, de la convention. Paiement du salaire à intervalles réguliers. La commission note que les indications du gouvernement, selon lesquelles l’article 206 du décret n^o 67-126/MFP/T de 1967, qui exclut toutes les entreprises agricoles, industrielles et commerciales de l’obligation de payer à des intervalles réguliers n’excédant pas quinze jours le salaire des travailleurs qu’elles emploient sur une base journalière ou hebdomadaire, n’est plus applicable par effet de l’article 343 du Code du travail de 1996, qui abroge toutes les dispositions réglementaires qui ne sont pas en harmonie avec les dispositions dudit code. Le gouvernement se réfère à l’article 160 du Code du travail, qui prescrit que le salaire doit être payé à des intervalles réguliers ne pouvant excéder quinze jours dans le cas des travailleurs engagés à la journée ou à la semaine et un mois dans le cas des travailleurs engagés à la quinzaine ou au mois. Le gouvernement ajoute que le projet de décret portant règlement d’application du Code du travail reprend textuellement les dispositions de la convention. Tout en prenant note de ces explications, la commission prie le gouvernement de communiquer copie de la nouvelle réglementation d’application du Code du travail dès que celle-ci aura été adoptée.

Quant au problème des arriérés de salaires, la commission note que le gouvernement déclare que, depuis 1999, les salaires des travailleurs du secteur public sont versés régulièrement, et toutes les difficultés qui se posaient antérieurement ont été résolues suite à la mise en place du Comité d’apurement de la dette intérieure de l’Etat (CADIE). La commission croit comprendre que l’instance chargée de la liquidation des arriérés de salaires aurait annoncé en juillet 2008 que sa mission se terminait, après le versement d’un montant total de 6 milliards de francs CFA (environ 13 millions de dollars des Etats-Unis) au titre d’arriérés de salaires à des salariés du secteur public. La commission saurait gré au gouvernement de préciser si des difficultés persistent en ce qui concerne le paiement du salaire à temps et dans son intégralité, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé, et d’indiquer si des mesures sont prises ou envisagées pour prévenir la répétition de telles situations à l’avenir.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.