Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note de la communication reçue en octobre 2009 du nouveau Syndicat de la radio et de la télévision du Monténégro au sujet de la convention. La commission note aussi que la communication a été transmise au gouvernement en décembre 2009. La communication porte sur un seul cas individuel de licenciement. La commission invite le gouvernement à communiquer la décision de justice sur ce cas, ou toute autre décision de justice donnant effet aux dispositions de la convention, avec son premier rapport dû en 2011, conformément à l’article 22 de la Constitution de l’OIT.