Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note avec intérêt des informations détaillées fournies par le gouvernement en octobre 2009 en réponse à sa demande directe de 2004.

Articles 2 et 3 de la convention. Politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. La commission note, selon le Service du travail et de la prévoyance sociale, qu’il y avait, en 2009, 82 600 personnes handicapées dont 20,7 pour cent étaient employées. Le gouvernement informe qu’il a adopté en 2006 le Programme national de promotion de l’emploi des personnes handicapées et qu’il a procédé à la modification de la loi sur le travail et de la loi sur la promotion de l’emploi, respectivement en 2007 et 2008, conformément aux principes de la convention (n^o 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, aux règles sur l’égalisation des chances des personnes handicapées et au Cadre d’action du millénaire de Biwako. La loi sur le travail dans sa teneur modifiée établit un système de quota obligatoire destiné aux employeurs qui occupent 25 travailleurs ou plus et prévoit une taxe dans le cas où cette obligation légale n’est pas remplie. Le gouvernement fournit également des informations sur les modifications apportées à la loi sur la promotion de l’emploi, dont la dernière date de 2008, établissant un compte spécial dans le cadre du Fonds de promotion de l’emploi, affecté aux programmes de promotion de l’emploi des personnes handicapées, et notamment aux centres de formation, aux ateliers protégés, à la réadaptation professionnelle et aux subventions de salaires destinées aux employeurs qui engagent des personnes handicapées. Le gouvernement indique aussi qu’il a collaboré avec le Bureau sous-régional de l’OIT pour l’Asie de l’Est à la mise en œuvre de projets de petite taille destinés à la promotion des droits des personnes handicapées et qu’il a associé à cet effet les organisations représentatives des employeurs, des travailleurs et des personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir la réadaptation professionnelle et les possibilités d’emploi des personnes handicapées, en transmettant les statistiques pertinentes indiquant l’incidence du Programme national de promotion de l’emploi des personnes handicapées pour accroître les possibilités d’emploi de ces personnes.

Article 5. Consultation des partenaires sociaux et des organisations représentatives. Le gouvernement indique qu’il existe plus de 40 ONG nationales qui traitent des questions relatives à l’emploi des personnes handicapées et que 29 d’entre elles collaborent activement avec les organes administratifs centraux du gouvernement à l’application des politiques relatives aux personnes handicapées. La commission note par ailleurs qu’un conseil composé de 11 représentants du gouvernement, des employeurs, des syndicats et des organisations de personnes handicapées a été créé à la suite de la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, en mai 2009, et que ce conseil contrôle et évalue l’application de la législation sur l’emploi et les relations professionnelles des personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des exemples des activités menées par le nouveau conseil pour promouvoir le dialogue social et appliquer les politiques relatives à des questions couvertes par la convention.

Article 7. Réadaptation professionnelle et services de l’emploi. La commission prend note de la réorganisation et de l’extension en 2006 du Centre national de réadaptation, lequel se compose actuellement de quatre divisions principales: un atelier prosthétique; un atelier orthopédique; une unité de formation professionnelle; et une unité de réadaptation clinique. Le gouvernement explique que l’unité de formation professionnelle se compose d’une division de formation et d’une équipe, chargée de prodiguer des conseils professionnels, et assure la formation de 120 à 200 personnes handicapées. Le gouvernement communique aussi son intention de développer le centre susvisé pour en faire une institution modèle comportant des branches locales et offrant des services complets de réadaptation aux personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à inclure également des informations sur les progrès réalisés pour développer les branches locales du Centre national de réadaptation.

Article 8. Accès aux services dans les zones rurales et les collectivités isolées. La commission note que le gouvernement alloue des fonds à 21 provinces et neuf districts dans le cadre du compte spécial du Fonds de promotion de l’emploi. Le gouvernement indique aussi que, au cours du premier trimestre de 2009, les personnes handicapées dans les zones rurales ont reçu un soutien financier qui représente 17 pour cent des projets d’entrepreneuriat des personnes handicapées entièrement financés par l’Etat et 28 pour cent de tels projets partiellement financés par l’Etat. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’existence dans les zones rurales et les collectivités isolées de services de réadaptation professionnelle et de services de l’emploi.

Article 9. Formation du personnel qualifié approprié. La commission note que le Centre national de réadaptation emploie actuellement 53 personnes qualifiées. Elle note aussi que le gouvernement prend plusieurs mesures destinées à former des travailleurs sociaux spécialisés en vue d’améliorer les services à la collectivité et à la famille destinés aux personnes handicapées, et ce dans le cadre de la Stratégie nationale globale de développement de 2008. La commission voudrait recevoir des informations actualisées sur les mesures adoptées par le gouvernement pour améliorer la formation et accroître le nombre du personnel qualifié chargé de l’orientation professionnelle, de la formation, du placement et de l’emploi des personnes handicapées.