Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Activités de promotion et de prévention. La commission prend note, d’après le pacte national de 2007 pour l’égalité entre hommes et femmes, de l’augmentation du budget des programmes destinés aux femmes et à l’égalité entre hommes et femmes pour lesquels différentes activités ont été mises au point: le programme d’organisation productive des femmes autochtones (POPMI) dont l’objectif est d’améliorer les conditions de vie des femmes autochtones, en promouvant et renforçant leur participation aux prises de décisions, dans le cadre de l’élaboration de projets productifs; le Fonds de microfinancement pour les femmes rurales (FOMMUR), le programme pour la femme dans le secteur agricole (PROMUSAG), le programme national de financement des microentreprises (PRONAFIM), qui a accordé 80 pour cent de ses microcrédits à des femmes dans les zones rurale et urbaine, et le Fonds national pour l’appui aux entreprises de solidarité (FONAES) grâce auquel 92 pour cent des 1 500 unités productives ne sont assurées que par des femmes. Par ailleurs, dans le cadre du programme national pour l’égalité entre hommes et femmes 2009-2012 (PROIGUALDAD), l’Institut national de la femme (INMUJERES) a mené un certain nombre d’activités visant à l’égalité de genre, comme la formation des travailleurs, des membres d’organisations syndicales et d’associations d’employeurs luttant contre la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe, l’amélioration de l’accès des femmes à l’information et une meilleure diffusion des outils visant à accroître leurs capacités et leurs opportunités. De même, en coordination avec le ministère du Travail et de Prévision sociale (STPS), l’Institut national de la femme (INMUJERES) a mis en place le programme «Egalité des conditions de travail: Lutter contre la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe et le harcèlement sexuel», qui vise à favoriser l’égalité des revenus et des conditions de travail, à lancer des mesures pour réduire la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe et à éliminer les pratiques discriminatoires dans les bureaux de placement. Une campagne d’information a également été réalisée sur les thèmes des inégalités dans l’emploi, de la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, de l’insertion professionnelle des jeunes et des personnes handicapées, et du harcèlement sexuel. La commission note que, selon la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), le taux de participation des femmes à l’activité économique est de 44,2 pour cent et celui des hommes de 80,4 pour cent. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur l’impact du programme «Egalité des conditions de travail: Lutter contre la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe et le harcèlement sexuel» sur l’élimination des pratiques discriminatoires au travail et sur la diminution de la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe dans la pratique. La commission demande également au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des activités mises en place dans le cadre de l’orientation stratégique 3, Egalité des chances du plan national de développement pour 2009-2012, et de PROIGUALDAD destiné à renforcer les capacités des femmes, à augmenter leur taux de participation à l’activité économique et à réduire les inégalités entre les sexes.

La commission note que le STPS assure la promotion de la culture de l’égalité et de l’insertion professionnelle au travers de campagnes de sensibilisation, ainsi que l’attribution de distinctions et la reconnaissance des entreprises favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, l’égalité de genre, et les politiques contre la violence au travail et le harcèlement sexuel. Parmi ces initiatives, se distinguent le «modèle d’entreprises favorisant l’égalité de genre» (MEG) et la distinction pour les entreprises favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. La commission note que le contrôle de l’application de ces mesures est assuré par des comités chargés des opérations, composés de représentants d’employeurs, de travailleurs, d’institutions et de la société civile. La commission prend également note de l’adoption de la norme mexicaine pour l’égalité entre hommes et femmes au travail (NMX-R025-SCFI-2009), publiée au Journal officiel de la Fédération le 9 avril 2009, définissant les critères pour être certifié et obtenir le label attestant que les pratiques de l’entreprise en question respectent le droit à l’égalité et à la non-discrimination. Ces critères se déclinent en indicateurs, pratiques et mesures visant à promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes, indépendamment de l’origine ethnique, raciale ou nationale, du genre, de l’âge, du handicap, de la condition sociale ou économique, de l’état de santé, de la grossesse, de la langue, de la religion, des opinions, de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial ou de toute autre caractéristique ou condition analogue. Le gouvernement indique que le STPS offre aux entreprises qui souhaitent être certifiées une assistance technique, une formation en ligne et des instruments visant à leur autoévaluation. Au mois de juin 2010, neuf organisations avaient été certifiées, dont huit dans le secteur privé et une dans le secteur public, couvrant ainsi 8 081 travailleuses et 8 351 travailleurs. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’impact de ces distinctions et labels, et sur le rôle des partenaires sociaux dans leur attribution.

Plaintes pour discrimination dans l’emploi et la profession. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les raisons du retrait des plaintes soumises au Conseil national pour la prévention de la discrimination (CONAPRED), étant donné qu’entre le 1^er juin 2006 et le 15 mai 2008, sur les 70 plaintes pour discrimination fondée sur la grossesse, 50 plaintes ont été retirées par les parties plaignantes pour des raisons personnelles. La commission note que le gouvernement indique que, d’après les informations du CONAPRED, la plupart des plaignants ont choisi de négocier plutôt que de participer au processus de conciliation, et que le Conseil a reçu 102 plaintes dénonçant des pratiques discriminatoires présumées liées à la grossesse et au genre et à la discrimination raciale. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les plaintes reçues par le CONAPRED dénonçant des pratiques discriminatoires sur le lieu du travail, et la façon dont ces affaires ont été résolues.

Inspection du travail. La commission note que, d’après les informations fournies par le gouvernement, entre juillet 2008 et juin 2010, aucune des inspections réalisées par les inspecteurs du travail n’a fait apparaître de violation du droit à la non-discrimination. Le gouvernement indique que les moyens des services chargés d’enregistrer les plaintes dénonçant des pratiques discriminatoires et la violence sur le lieu de travail ont été renforcés par une ligne téléphonique permettant d’obtenir des conseils sur la formulation et la présentation des plaintes. En 2009, un service personnalisé d’orientation, de conseil, de conciliation et de représentation dans le règlement des conflits du travail a été proposé à 105 000 travailleuses, et 97 000 cas ont été réglés sur les 11 000 cas dans lesquels le ministère public fédéral compétent en matière de travail a entamé des poursuites pour défendre les intérêts des travailleuses; 92 pour cent ont eu des suites favorables.

La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les cas d’infraction au droit à la non-discrimination sur le lieu du travail et en particulier des informations sur la formation dispensée aux inspecteurs du travail en matière de discrimination dans l’emploi.