Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 3 de la convention. Promotion de l’emploi pour les personnes handicapées dans les secteurs public et privé. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2009, en réponse à la demande directe de 2005. Le gouvernement indique que la loi portant Politique nationale de l’emploi (PNE) de 2005 prévoit parmi ses objectifs la facilitation de l’accès des groupes sociaux sensibles, notamment les personnes handicapées au marché de l’emploi. Il indique également que le Programme national de soutien à l’emploi (PNSE) a pour objectif non seulement la généralisation de l’emploi décent pour réduire la pauvreté dans le pays, mais également le renforcement de l’employabilité des groupes vulnérables à travers, notamment, la facilitation de l’accès à l’information sur les formations et les métiers au niveau local et à la formation professionnelle communautaire, l’obtention ou le renforcement de la qualification et la mobilisation des ressources pérennes en faveur de la formation des groupes vulnérables. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures mises en œuvre dans le cadre de la Politique nationale de soutien à l’emploi (PNSE), en vue de promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées dans les secteurs public et privé. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’application de la convention en pratique, en communiquant notamment des statistiques, extraits de rapports, études ou enquêtes sur les questions couvertes par la convention (Point V du formulaire du rapport).

Article 4. Egalité effective de chances et de traitement pour les personnes handicapées. Le gouvernement fait part d’une certaine hésitation des personnes handicapées à l’égard des non-handicapés dans la mesure où elles se considèrent toujours dans une position d’infériorité du fait de leur handicap. Il indique que cette situation n’est heureusement pas généralisée et que beaucoup de personnes handicapées mènent une lutte acharnée pour jouir de leurs droits. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures positives spéciales adoptées pour assurer l’égalité effective des chances entre les travailleurs handicapés et les travailleurs en général, et entre les travailleurs et les travailleuses handicapés.

Article 5. Consultations des organisations représentatives. Le gouvernement indique que les nouveaux membres du Conseil national du travail sont en cours de nomination et qu’aucune organisation représentative des personnes handicapées n’existe en son sein, mais que parmi ses membres siège une personne handicapée, qui était l’ancien président du CNT. Le gouvernement indique également que le Comité national de suivi de la promotion de l’emploi et de la réduction de la pauvreté (CNSPERP) est composé de 30 membres, dont deux représentants de groupements de personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations menées au sein du Comité national de suivi de la promotion de l’emploi et de la réduction de la pauvreté (CNSPERP), sur les questions couvertes par la convention.

Article 8. Développement de services en zone rurale et en collectivités isolées. Le gouvernement indique que des Comités régionaux et de suivi de la promotion de l’emploi et de la réduction de la pauvreté (CRSPERP) ont été mis en place dans les dix régions sur 22 du pays et que leurs missions et structures sont les mêmes que celles du niveau national. Le gouvernement indique également que deux centres régionaux de formation professionnelle des personnes handicapées ont été créés pour l’année 2009-10 dans les régions nord-ouest et sud du pays; ils fournissent des formations dans le secteur tertiaire, comme l’hôtellerie et l’informatique. La commission prie le gouvernement de décrire les services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour personnes handicapées mis en place par les Comités régionaux et de suivi de la promotion de l’emploi et de la réduction de la pauvreté (CRSPERP) dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Article 9. Personnel qualifié approprié. Le gouvernement indique que le Centre national de réadaptation professionnelle des personnes handicapées, rattaché au ministère de l’Education nationale, a pour mission la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de formation professionnelle et de l’insertion sociale des personnes handicapées. Des modules de formation en informatique, pâtisserie, coiffure, couture, et autres existent. La commission prend note des résultats de formation pour l’année 2009 qui sont en baisse suite à la crise politique que traverse le pays. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises dans les centres de formation pour mettre à la disposition des intéressés du personnel qualifié approprié chargé de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle, du placement et de l’emploi des personnes handicapées, comme le prévoit l’article 9 de la convention.