Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport couvrant la période se terminant en mai 2009, qui comporte des réponses à sa précédente demande directe. Le gouvernement indique à nouveau que le Comité permanent pour la conciliation sociale (SCCSA) n’a mené aucune discussion ou consultation sur des questions se rapportant à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Il ajoute qu’il n’existe pas de rapport annuel sur les activités de cet organe. La commission réitère que, pour que les prescriptions de la convention soient satisfaites, des consultations tripartites doivent avoir lieu sur les questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission exprime à nouveau l’espoir que le prochain rapport contiendra des informations spécifiques sur les consultations tripartites visées par la convention, notamment sur chacun des aspects touchant aux normes internationales du travail énumérés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

La commission note que le SCCSA a organisé en septembre 2009 une mission d’étude en Irlande pour acquérir une compréhension approfondie de la signification et du fonctionnement du système de consultation tripartite. Les membres de cette mission d’étude ont bénéficié d’une présentation par un spécialiste du BIT sur le fonctionnement du système tripartite et la signification du dialogue social. Le SCCSA a l’ambition d’étoffer son rôle tripartite et d’exercer ainsi un impact positif sur la mise en œuvre effective d’un mécanisme de dialogue social et la promotion de l’objectif proclamé de la convention n^o 144 – la mise en œuvre des normes internationales du travail. La commission espère que le prochain rapport inclura de plus amples informations sur les efforts déployés par suite de l’assistance reçue du BIT pour instaurer des consultations tripartites au sens de la convention.