Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 1 d) de la convention. Sanctions pour participation à des grèves. La commission note avec satisfaction que la loi de 2008 portant amendement du Code des relations professionnelles a abrogé une disposition de l’article 30 du Code des relations professionnelles qui prévoyait des peines de prison (comportant un travail pénitentiaire obligatoire) en cas de grèves illégales. La commission note également avec satisfaction que la même loi a abrogé une disposition à l’article 37 du Code des relations professionnelles qui prévoyait des sanctions analogues quand la grève risquait d’«entraîner la destruction ou la perte de biens précieux ou de graves dommages à de tels biens».