Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en mai 2010, qui contient quelques réponses aux points soulevés dans son observation de 2009. La commission dispose également des informations fournies par des spécialistes du Bureau régional de l’OIT pour l’Asie et le Pacifique.

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique économique et sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans son rapport, le gouvernement se réfère à la mise en œuvre du Plan national de développement stratégique, du Plan stratégique rectangulaire et du Plan stratégique de formation professionnelle. La commission note que la nouvelle politique suivie par le gouvernement avec la loi sur le tourisme prévoit la création d’un institut de recherche, d’une université et d’un établissement d’enseignement professionnel axé sur le tourisme, pour développer les qualifications spécifiques à ce secteur. Le gouvernement expose de manière détaillée d’autres mesures adoptées pour répondre à la crise mondiale, avec notamment l’offre d’une formation professionnelle de courte durée et de services de microcrédit aux travailleurs récemment touchés par le chômage, ainsi que l’offre de crédit à moyen terme à faible taux d’intérêt aux agriculteurs et aux petites et moyennes entreprises. Le gouvernement décrit également la mise en œuvre, de 2008 à 2011, du projet alimentaire d’urgence financé par la Banque asiatique de développement dans l’objectif de mettre en place un meilleur système de réponse aux crises alimentaires, d’offrir des subsides pour les semences et les engrais, et d’assurer une distribution gratuite de denrées alimentaires aux groupes les plus vulnérables dans 200 communes et sept provinces. Le gouvernement soutient également une politique d’émigration de la main-d’œuvre à destination des pays voisins comme moyen de lutte contre la pauvreté et le chômage. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la réalisation des objectifs concernant l’emploi définis dans la stratégie rectangulaire et les autres plans de développement conçus pour promouvoir des possibilités de plein emploi productif et durable pour les chômeurs et les autres catégories de travailleurs touchées par la crise. Elle invite également le gouvernement à rendre compte de l’action déployée dans le cadre de sa politique active de l’emploi pour lutter contre l’engagement de travailleurs cambodgiens à l’étranger dans des conditions abusives (voir partie X «Migrations internationales et emploi» de la recommandation (n^o 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

Tendances de l’emploi. La commission note que, d’après le rapport sur l’emploi de 2007 du ministère de la Planification, le taux de participation à la vie active était encore de 75 pour cent en 2007, et le taux de chômage a continué d’être faible, se situant à 1 pour cent. L’économie informelle fournirait jusqu’à 90 pour cent du total des emplois, en raison d’une inadéquation des possibilités d’emploi et des salaires dans le secteur formel. Avec la crise économique mondiale, l’économie a subi un recul particulièrement marqué, comparé au taux de croissance de plus de 10 pour cent enregistré de 2004 à 2007, avec une baisse de 2 pour cent pour 2009 et une reprise se situant entre 4 et 5 pour cent en 2010. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les tendances du marché du travail et de l’emploi, et de faire connaître toute difficulté rencontrée dans la collecte de données adéquates et l’utilisation de ces données pour la mise en œuvre des politiques de l’emploi, conformément aux prescriptions de la convention.

Assistance technique du BIT. Le gouvernement fait état d’améliorations de l’application de la législation du travail depuis le lancement du programme «Better Factories in Cambodia», malgré les pressions imputables à la crise économique. Le respect du salaire minimum enregistre une progression de 12 pour cent, le respect des prescriptions concernant les équipements individuels de protection et celui des prescriptions concernant l’installation de protections sur les machines à coudre ont progressé de 12 pour cent et 7 pour cent, respectivement. Notant que l’industrie du vêtement a été particulièrement touchée par la crise et que les travailleurs de ce secteur sont parmi les plus vulnérables, la commission demande que le gouvernement continue de fournir des informations sur le progrès des initiatives «Better Factories» et l’impact de ces initiatives en termes d’emplois productifs.

Développement régional et emploi rural. La commission prend note des efforts déployés par le gouvernement face aux disparités régionales de développement, avec la promotion du tourisme, la création future de zones économiques spéciales sur des sites autres que Phnom Penh, et la coopération avec des partenaires régionaux tels que le Japon en vue de l’expansion du triangle Cambodge-République démocratique populaire lao-Viet Nam. Elle note également que le BIT fournit depuis 1992 une aide au gouvernement pour promouvoir les technologies aux composantes appropriées de main-d’œuvre pour la réalisation des infrastructures rurales essentielles, stratégie actuellement repensée dans le cadre de la stratégie globale du gouvernement pour le progrès social par des ouvrages publics productifs à forte intensité d’emplois. La commission demande que le gouvernement fournisse des informations sur les effets des mesures susmentionnées en termes de promotion des possibilités d’emploi dans les zones rurales, notamment des données et des analyses des progrès obtenus en termes de développement régional équitable. En outre, elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les objectifs d’emploi de la zone de développement triangulaire.

Emploi de jeunes. Dans son observation de 2009, la commission s’était déclarée préoccupée par le nombre, estimé à 275 000, des jeunes qui entrent chaque année sur le marché du travail. La commission croit comprendre que le gouvernement formule actuellement la version finale d’une politique comportant un plan d’action destiné notamment à répondre à la question de l’emploi des jeunes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques destinées à la création de possibilités d’emploi pour les jeunes.

Politique éducative et de formation professionnelle. La commission prend note de la mise en place d’un Conseil national de la formation professionnelle, présidé par le Vice-Premier ministre et composé de représentants du secteur privé, des établissements de formation professionnelle et des ministères. Le conseil souhaite améliorer les institutions éducatives et de formation professionnelle actuelles en mettant en place, avec le concours de spécialistes étrangers, des normes et des diplômes nationaux, et en créant une agence nationale pour l’emploi et des bureaux de l’emploi. Le gouvernement indique qu’il existe 45 établissements d’enseignement et de formation professionnelle publics et 209 autres privés ou gérés par des ONG, et que le nombre des personnes bénéficiant de ces programmes a progressé de 22,5 pour cent de 2006 à 2008. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures d’éducation et de formation professionnelle en termes de possibilités d’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique encore que la Commission consultative du travail n’a toujours pas été consultée pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi. La commission souligne que, en temps ordinaire, un dialogue social est essentiel et qu’il revêt une importance encore plus grande en temps de crise. Les instruments relatifs à l’emploi prescrivent à l’Etat de promouvoir et entretenir des consultations tripartites authentiques (étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, paragr. 794). La commission invite le gouvernement à intensifier les efforts tendant à ce que l’avis des partenaires sociaux soit pris en considération dans la formulation et la mise en œuvre de la politique de l’emploi. La commission demande que le gouvernement aborde cette question fondamentale dans son prochain rapport, en exposant de quelle manière les représentants des employeurs et des travailleurs sont consultés et leur expérience et leur avis pris en considération au stade de la conception et de la mise en œuvre de la politique de l’emploi.