Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note les informations fournies par la Confédération syndicale internationale (CSI) dans ses observations transmises le 24 août 2010. D’après ces observations, les délégués syndicaux accomplissent des fonctions qui devraient en pratique être celles de dirigeants syndicaux élus, et même si les syndicats représentatifs ont le droit de nommer des délégués syndicaux, ces derniers sont souvent élus avant qu’un syndicat ne soit constitué sur un lieu de travail. La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, les observations qu’il souhaiterait faire à ce sujet, ainsi que des informations sur les textes de loi applicables aux délégués syndicaux.