Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement en ce qui concerne l’effet donné aux articles 1, 7 et 16 de la convention. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures législatives prises pour donner effet à la convention.

Point IV du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission demande au gouvernement de lui donner des indications générales sur la façon dont la convention est appliquée dans le pays, et de joindre des extraits de rapports d’inspection, de même que des statistiques, s’il en existe, sur le nombre des travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des contraventions signalées, le nombre, la nature et la cause des accidents du travail et des maladies professionnelles notifiés.