Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note avec intérêt que la loi sur la pornographie enfantine (prévention) a été adoptée le 21 octobre 2009. En vertu de l’article 3(1) de cette loi, il est interdit de faire participer un enfant à la production de matériel pornographique impliquant des enfants ou de l’inciter à y participer, et l’article 3(2) interdit aux personnes ayant la charge d’un enfant d’autoriser l’utilisation de cet enfant pour la production de matériel pornographique impliquant des enfants. L’article 2(1) comporte une définition large de l’expression «matériel pornographique impliquant des enfants», et précise que le terme «enfant» désigne toute personne de moins de 18 ans. L’article 4 de la loi interdit la production, l’importation, l’exportation ou la possession de matériel pornographique impliquant des enfants.

Article 6. Programmes d’action. La commission avait précédemment pris note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement selon laquelle il était prévu d’exécuter plusieurs projets pour sensibiliser le public à la question du travail des enfants, notamment les enseignants; il était également prévu d’apposer des panneaux dans les marchés pour signaler que le travail des enfants est une infraction punissable. La commission avait demandé des informations sur l’effet de ces initiatives.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des projets nombreux et variés sont mis en œuvre pour répondre aux besoins des enfants de Jamaïque, notamment les enfants exposés à des risques, mais que l’effet des programmes n’a encore fait l’objet d’aucune évaluation. Elle prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle, faute de moyens financiers, les panneaux concernant le travail des enfants qu’il était prévu d’apposer dans divers marchés ne l’ont pas encore été. Toutefois, le gouvernement indique que des discussions sont en cours avec des autorités municipales pour lancer une campagne de sensibilisation, notamment en faisant des présentations sur le travail des enfants à l’intention des maires et des conseillers et en diffusant des supports d’information dans chaque commune. Le gouvernement indique aussi que la publicité «Carton rouge au travail des enfants» a paru dans deux grands journaux en juillet 2010, qu’une publicité de l’annonce de service public sur le travail des enfants a été produite et diffusée, et que le bureau du défenseur des enfants a diffusé des informations sur le travail des enfants dans le cadre de son programme de sensibilisation du public. De plus, la commission prend note de l’information figurant dans un rapport du 10 septembre 2009 sur les pires formes de travail des enfants en Jamaïque, disponible sur le site Web du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unhcr.org) (Rapport sur les pires formes de travail des enfants), selon laquelle le gouvernement a participé à un projet exécuté par l’OMI et axé sur la sensibilisation à la question de la traite, ainsi que sur la collaboration avec l’industrie touristique pour lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait précédemment noté que la Jamaïque participerait bientôt au projet de l’OIT/IPEC de «lutte contre le travail des enfants par l’éducation» (Projet TACKLE). Ce projet visait à compléter les initiatives nouvelles du ministère de l’Education pour assurer l’accès à un programme de bourses d’enseignement, dans le cadre duquel le gouvernement prendrait en charge les frais de scolarité approuvés de tous les élèves du secondaire.

La commission prend note de l’information de l’OIT/IPEC selon laquelle le Projet TACKLE a été lancé en Jamaïque en 2009. Il vise à contribuer à réduire la pauvreté en assurant aux groupes les plus défavorisés de la société un accès équitable à l’éducation de base et au développement des compétences. Le rapport d’activité technique de l’OIT/IPEC concernant le Projet TACKLE de mars 2010 indique que, dans le cadre du projet, plusieurs programmes d’action sont en cours d’élaboration et qu’ils ont pour objectif commun d’empêcher 1 870 enfants d’être astreints à travailler (et de soustraire 630 enfants du travail des enfants). La commission prend également note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement selon laquelle un protocole d’accord concernant le Projet TACKLE a été signé avec le ministère de l’Education afin d’adopter une approche plus structurée en matière de travail des enfants dans le cadre du plan opérationnel du ministère. La commission note aussi que le gouvernement continue à mettre au point des programmes pour répondre aux besoins des enfants qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de programmes éducatifs (et qui risquent donc de travailler), notamment un projet intitulé «Ouvrir des horizons en matière d’éducation» qui vise à améliorer l’aptitude à lire et écrire et les notions de calcul dans 71 écoles primaires.

La commission prend dûment note de ces mesures mais note que, d’après le rapport de l’UNESCO de 2010, intitulé «Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous», près de 45 000 enfants jamaïcains âgés de 6 à 11 ans n’étaient pas scolarisés en 2007. Le rapport de l’UNESCO indique aussi que ce chiffre a augmenté, puisqu’il était de 38 000 en 1999. Considérant que l’accès à l’éducation de base gratuite contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif et faciliter l’accès à l’éducation. A cet égard, elle encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts dans le cadre du projet «Ouvrir des horizons en matière d’éducation», et à continuer de collaborer avec l’OIT/IPEC dans le cadre du Projet TACKLE. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’effet des mesures prises, notamment pour accroître les taux de scolarisation, faire baisser les taux d’abandon et diminuer le nombre total d’enfants non scolarisés.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants des rues. La commission avait précédemment noté que, dans ses observations finales de 2003 (CRC/C/15/Add.210, paragr. 51), le Comité des droits de l’enfant s’était déclaré préoccupé par la situation des enfants des rues et par l’absence de mécanismes et de mesures spécifiques visant à y remédier. La commission avait également pris note des résultats d’une étude de 2002 commandée par l’Agence pour le développement de l’enfant, selon lesquels près de 6 500 enfants vivaient dans la rue, en majorité des garçons âgés de 6 à 17 ans. Elle avait également pris note de la création d’un centre d’accueil pour garçons (géré par le «Possibility Programme» («Créer des possibilités»)) et noté que la branche locale des Unions chrétiennes de jeunes gens (UCJG) proposait une formation, des cours de rattrapage et une formation professionnelle aux garçons, en leur donnant la possibilité d’intégrer des écoles secondaires techniques.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle une étude nationale sur les enfants des rues et les enfants qui travaillent est nécessaire pour contribuer à élaborer des politiques en la matière, et que l’Agence pour le développement de l’enfant cherche actuellement des fonds pour entreprendre une étude de ce genre. A cet égard, la commission prend note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement, selon laquelle le Programme de développement des jeunes a été mis en place récemment, grâce à un financement de la Banque interaméricaine de développement, pour aider les jeunes sans attaches à passer à l’âge adulte, et qu’une étude nationale sur la jeunesse sera entreprise dans le cadre de ce programme. D’après les informations figurant sur le site Web des services d’information du gouvernement (www.jis.gov.jm), le Programme de développement des jeunes fait suite au programme «Créer des possibilités», qui a pour objet d’élaborer une approche coordonnée et proactive concernant le problème social que représentent les enfants des rues, en proposant aux laveurs de pare-brise de cesser leur activité et en les faisant participer à un projet de formation qualifiante, ainsi qu’en contribuant à leur réinsertion. La commission prend également de l’information figurant dans le rapport du gouvernement selon laquelle le gouvernement exécute un programme intitulé «Stratégie d’autonomisation des jeunes» qui accorde une aide financière aux bénéficiaires (notamment les enfants vulnérables, y compris ceux des zones sensibles) pour le paiement des frais de scolarité ou le financement de petites entreprises. La commission note aussi que la branche locale des UCJG continue de proposer aux enfants des rues des cours de rattrapage et une formation préprofessionnelle, que 28 élèves ont trouvé une place dans une école secondaire technique, et que 11 d’entre eux ont obtenu un brevet de cuisine.

Toutefois, la commission prend note de l’information figurant dans le Rapport sur les pires formes de travail des enfants selon laquelle les garçons qui travaillent dans les rues de Kingston et de Montego Bay sont exposés à la traite. Ces garçons peuvent également être contraints à vendre ou à passer des stupéfiants. La commission prend note de l’information figurant dans un rapport du 14 juin 2010 sur la traite des personnes en Jamaïque (disponible sur le site Web du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unhcr.org), selon laquelle certains enfants qui vendent des marchandises dans la rue seraient victimes de travail forcé. Rappelant que les enfants des rues sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour les protéger de ces formes de travail, et de prévoir leur réadaptation et leur réinsertion. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures efficaces prises à cette fin dans un délai déterminé, et sur le nombre d’enfants des rues qui ont bénéficié de ces initiatives. Enfin, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour entreprendre une étude nationale sur les enfants des rues, et à fournir les informations découlant de cette enquête lorsqu’elles seront disponibles.

2. Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables. La commission prend note de l’information figurant dans un document de l’UNICEF de 2009 intitulé «Orphelins et enfants vulnérables», selon laquelle le VIH/sida est l’un des facteurs qui contribuent à l’augmentation du nombre d’enfants vulnérables ou d’enfants à risque en Jamaïque. D’après ce rapport, une évaluation rapide de 2002 indique que près de 5 125 enfants jamaïcains ont perdu un parent en raison du VIH/sida et que 10 000 à 20 000 enfants ont été fragilisés par cette maladie. La commission note aussi que le gouvernement a commencé à exécuter un plan d’action national pour les enfants orphelins et vulnérables en 2004, lequel vise à renforcer la capacité des familles et des institutions pour venir en aide à ces enfants, ainsi qu’à mieux faire connaître les services sociaux destinés à ce groupe. La commission prend également note de l’information figurant dans le rapport d’activité du gouvernement du 31 mars 2010, présenté à la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée au VIH/sida, selon laquelle, par le biais des associations municipales de lutte contre le sida, la Commission nationale sur le sida a apporté une aide scolaire aux enfants malades du sida ou touchés par la maladie en 2009, en prenant en charge les frais de scolarité et en acquérant des manuels et des uniformes scolaires (p. 30). Toutefois, la commission note que, d’après l’indice composite des politiques nationales du gouvernement (données communiquées par le ministère de la Santé à l’ONUSIDA en mars 2010 pour compléter le rapport présenté à l’Assemblée générale), les besoins des enfants orphelins et des enfants vulnérables sont mal pris en compte (p. 44). A cet égard, la commission prend note de la déclaration faite dans le rapport à l’Assemblée générale selon laquelle, d’après une analyse de la situation des enfants orphelins et des enfants vulnérables en Jamaïque (réalisée en 2008), la majorité des parents de ces enfants et des personnes qui s’en occupent sont très démunis. Au moment où l’analyse a été réalisée, 78,2 pour cent des personnes interrogées recevaient une aide limitée des institutions ou n’allait en recevoir aucune sous peu (p. 29). La commission rappelle que les enfants orphelins et les autres enfants vulnérables sont davantage exposés aux pires formes de travail des enfants et, en conséquence, prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts dans le cadre du plan d’action national pour ces enfants afin de s’assurer que les orphelins en raison du VIH/sida et les autres enfants vulnérables sont protégés de ces formes de travail.