Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement, qui ne contient que des réponses partielles à ses commentaires précédents.

Article 6, paragraphe 2 a) et b), de la convention. La commission avait demandé précédemment que le gouvernement fournisse de plus amples informations sur la mise en œuvre du plan en 11 points pour une «transformation positive» de l’administration du travail et indique de quelle manière il est donné effet à l’article 6, paragraphe 2 a), de la convention, relatif aux fonctions du système d’administration du travail par rapport à la politique nationale de l’emploi. La commission prend dûment note des informations concernant les activités, principalement de formation, déployées afin de renforcer les compétences et rôles essentiels au sein du ministère du Travail et, d’une manière plus générale, promouvoir l’emploi et l’accès à l’autonomie, surtout chez les jeunes. La commission note également qu’au nombre des réalisations de ce programme en 11 points figurent la ratification de toutes les conventions fondamentales, la mise en place d’un centre de productivité par l’intermédiaire du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, la restructuration du tribunal des conflits du travail et la diffusion d’informations sur le marché unique du CARICOM, auquel la Jamaïque a accédé en janvier 2005.

Cependant, la commission note également que le point 1, relatif aux mesures de repositionnement du ministère avec un statut renforcé au sein des organes gouvernementaux de planification et de développement de l’économie, reste encore, selon le gouvernement, à réaliser. Elle observe qu’il n’est pas donné d’information spécifique sur la mise en œuvre du point 5 relatif à l’institutionnalisation de la Commission consultative tripartite du travail, qui devait jouer un rôle plus significatif dans l’administration du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès de la mise en œuvre du plan en 11 points, notamment en ce qui concerne les mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre des points 1 et 5, et de communiquer copie de tous documents pertinents.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’éléments répondant à sa demande d’information sur les progrès réalisés en matière d’information sur le marché du travail, suite au lancement en 2002 du système informatique d’information sur le marché du travail et à la création de la Commission technique consultative du marché du travail, chargée de fournir des avis techniques à la Commission consultative tripartite sur le marché du travail et le placement de la main-d’œuvre, ni encore sur la mise en route du Système d’information sur le marché du travail pour les Caraïbes (CLMIS) à l’initiative du BIT et en coopération avec le Département du travail des Etats-Unis. Dans ce précédent rapport, le gouvernement indiquait également que, dans ce contexte, l’unité ministérielle de la main-d’œuvre s’emploierait principalement à revoir la classification standard des professions et à élaborer un dictionnaire des désignations professionnelles. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les progrès enregistrés dans le domaine de l’information sur le marché du travail.

Article 6, paragraphe 2 a) et b), et article 7. La commission note que, d’après le gouvernement, le programme Skills 2000 s’adressait au départ aux personnes bénéficiaires du Food Stamp Programme (devenu entre-temps le PATH) mais qu’en raison de son grand succès auprès du public il a été étendu puis placé sous la responsabilité de l’Agence nationale de formation professionnelle HEART Trust NTA. La commission note que ce programme a pris fin et qu’il a été remplacé par le programme Steps to Work, sous l’autorité du programme PATH, avec pour objectif de faciliter l’autonomie des demandeurs par quatre moyens: le placement dans l’emploi; l’enseignement de rattrapage; la création d’entreprises; le développement des qualifications. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre et les résultats du programme Steps to Work et d’expliquer en particulier de quelle manière ce programme donne effet aux articles 6, paragraphe 2 a) et b), et 7 de la convention.

Point IV du formulaire de rapport. Notant qu’en 2004 le gouvernement a été en mesure de communiquer au BIT le Bulletin statistique 2003 du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, qui contenait des informations détaillées sur le fonctionnement du système d’administration du travail et notamment des statistiques du marché du travail, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer de telles informations pour la prochaine période couverte par le rapport, de manière à pouvoir mieux évaluer le degré d’application de la convention.