Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 2 de la convention. Possibilités d’exclusion. La commission prend note des explications du gouvernement concernant certaines catégories d’employés de l’hôtellerie et de la restauration qui sont actuellement exclues du champ d’application des réglementations relatives à l’emploi. Notant que les catégories exclues restent protégées par la législation générale du travail, y compris les textes sur le salaire minimum national, la commission rappelle que la convention vise à protéger tous les travailleurs concernés, quelles que soient la nature et la durée de leur relation d’emploi et, en conséquence, prie le gouvernement d’envisager la possibilité d’étendre l’application des réglementations relatives à l’emploi dans l’hôtellerie et la restauration aux catégories de travailleurs actuellement exclues.

Article 3, paragraphe 1. Politique nationale. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission note que la première réglementation relative à l’emploi dans la restauration applicable au bourg-comté de Dublin est entrée en vigueur en 2003, mais qu’aucune réglementation relative à l’emploi dans l’hôtellerie n’a été élaborée pour la région de Dublin, car le comité paritaire du travail de l’hôtellerie n’a pas encore présenté de proposition au tribunal du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tous éléments nouveaux en la matière, et de transmettre copie de la réglementation relative à l’emploi lorsqu’elle sera publiée.

De plus, la commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement concernant la stratégie de développement des ressources humaines pour le tourisme en Irlande, qui a été lancée par Fáilte Ireland en 2005, et dont la mise en œuvre se poursuit. La commission prend note des divers programmes de formation pour l’amélioration des compétences et l’épanouissement professionnel que Fáilte Ireland a proposé en 2007 aux employés et aux entreprises du secteur touristique. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées sur les mesures législatives, les mesures et les projets qui visent à améliorer les conditions de travail dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, en indiquant les résultats obtenus.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement selon lesquelles 128 600 personnes sont actuellement employées dans l’hôtellerie et la restauration. Elle prend également note des données communiquées par l’Autorité nationale des droits au travail (NERA) sur le nombre d’inspections réalisées et d’infractions relevées entre 2004 et 2008. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’application pratique de la convention, notamment des statistiques sur le nombre de travailleurs couverts par les réglementations relatives à l’emploi, des copies de conventions collectives applicables, des extraits de rapports des services de l’inspection du travail qui font apparaître le nombre et la nature des infractions constatées, de rapports ou d’études officielles concernant la situation dans l’emploi et les difficultés rencontrées dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, etc.