Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 2 à 5 de la convention. Pièces d’identité des gens de mer. La commission note les informations figurant dans le premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention et dans les documents qui y étaient joints. Elle note, en particulier, l’adoption du règlement n^o 30 du 3 juillet 2008 sur les pièces d’identité des gens de mer, qui définit les procédures pour la délivrance des pièces d’identité des gens de mer (ci-après: PIM) et fixe les normes quant à leur forme et à leur contenu, donnant ainsi pleinement effet aux prescriptions de l’article 3 de la convention. Tout en reconnaissant les importants efforts déployés par le gouvernement pour mettre en place et assurer le fonctionnement effectif d’un système sûr de production et de délivrance de PIM, ainsi que de conservation des données, la commission prie le gouvernement de fournir des précisions complémentaires en ce qui concerne: i) le fonctionnement de la base de données électronique nationale (y compris la possibilité pour les gens de mer d’accéder à leurs données personnelles et la procédure à suivre pour interroger le point focal au sujet de l’authenticité de PIM ayant été délivrées); et ii) toute évaluation indépendante du fonctionnement du système de PIM qui aurait été effectuée à ce jour et, le cas échéant, le résultat de cette évaluation.

Article 7, paragraphe 1. Possession continue. La commission note que, aux termes de l’article 8, paragraphe 1, du règlement n^o 30 de 2008, la PIM doit être conservée par le capitaine du navire pendant toute la durée de l’engagement du marin en tant que membre de l’équipage. La commission rappelle cependant que l’article 7, paragraphe 1, de la convention dispose que la PIM doit rester en possession du marin en permanence, sauf lorsqu’elle est sous la garde du capitaine du navire intéressé, avec l’accord écrit du marin. Le gouvernement est prié de préciser de quelle manière il est assuré que la PIM reste en principe en possession du marin en permanence et qu’elle ne peut être remise au capitaine du navire qu’avec l’accord écrit du marin.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission croit comprendre que 5 200 PIM environ ont été délivrées à ce jour. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à jour sur l’application pratique de la convention, y compris, par exemple, des données statistiques sur le nombre de PIM délivrées au cours de la période couverte par le rapport, des extraits de rapports officiels, ainsi que toute difficulté rencontrée dans l’application de la convention.