Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Inspection du travail. La commission avait précédemment pris note de l’information de l’OIT/IPEC selon laquelle les inspecteurs du travail effectuent peu d’inspections sur le travail des enfants. Toutefois, la commission avait noté que l’un des objectifs immédiats du projet intitulé «Aide au Plan national d’action indonésien et à l’élaboration d’un programme assorti de délais pour l’élimination des pires formes de travail des enfants» (PAD) était de renforcer la capacité des partenaires à l’échelle nationale, provinciale et du district, d’envisager, de superviser, de mettre en œuvre et d’évaluer les initiatives visant à prévenir et à éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission avait demandé des informations sur le nombre d’infractions relevées au cours des inspections menées dans le cadre du PAD.

La commission prend note des informations qui figurent dans le rapport du gouvernement selon lesquelles les groupes de suivi du travail des enfants, constitués de partenaires locaux, comme le personnel des ONG, de membres de la communauté et des autorités villageoises, ne tiennent pas de registres, car les affaires de travail des enfants sont signalées aux partenaires d’exécution de l’OIT/IPEC, qui assurent un suivi de chaque affaire. Le gouvernement indique que les inspections effectuées par les inspecteurs du travail concernant pour l’essentiel le secteur formel. La commission prend note de la déclaration figurant dans un rapport intitulé «Rapport de mise en œuvre de la phase I (2002-2007) et de la phase II (2008-2012) du Plan national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PNA)» (Rapport sur les phases I et II) selon laquelle, même s’il existe des équipes communautaires de suivi dans les secteurs de la chaussure et de la pêche côtière, la participation d’autres partenaires, comme les syndicats et les organisations communautaires, reste nécessaire, notamment pour assurer un suivi concernant les pires formes de travail des enfants dans le secteur informel. La commission prend également note des informations figurant dans le rapport d’activité technique de l’OIT/IPEC du 15 août 2010 concernant l’étape II du PAD (rapport d’activité technique) selon lesquelles l’inspection du travail a entrepris un examen de l’efficacité du programme actuel qu’elle exécute en Indonésie pour lutter contre le travail des enfants. D’après les résultats de l’examen, le suivi assuré par l’inspection du travail en matière de travail des enfants est très peu rigoureux, ce qui est dû à des ressources humaines et financières limitées. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour renforcer la capacité des mécanismes de surveillance en matière de travail des enfants, notamment en dotant l’inspection du travail de ressources supplémentaires. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la mise en œuvre de toute mesure prise en la matière, notamment sur les mesures prises pour assurer un suivi efficace des enfants qui travaillent dans le secteur informel.

Article 6. Programme d’action en vue d’éliminer en priorité les pires formes de travail des enfants. Plan national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PNA). La commission avait précédemment noté que le PNA, élaboré en 2002, était un programme en trois phases sur vingt ans. La deuxième phase du PNA se déroulerait entre 2008 et 2012. La commission avait également noté que le programme de promotion du travail décent en Indonésie prévoyait un soutien à la mise en œuvre du PNA.

La commission note avec intérêt que d’après les informations qui figurent dans le rapport du gouvernement, en février 2010, la deuxième étape du PAD avait permis de prévenir l’engagement de 4 474 enfants vulnérables dans les pires formes de travail des enfants, et de soustraire 1 084 enfants de ces formes de travail. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de l’OIT intitulé «Education et formation professionnelle pour l’emploi des jeunes en Indonésie (EAST)» a permis d’empêcher 9 835 enfants de quatre provinces de travailler entre 2008 et juin 2010. Le gouvernement indique le projet EAST devrait bénéficier à 14 000 enfants de six provinces d’ici à 2011. La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement selon lesquelles le ministère des Affaires sociales met en œuvre un programme visant à faire reculer le travail des enfants (dans le cadre du Programme d’encouragement aux familles). En 2010, il avait permis de mettre fin au travail de 3 000 enfants et de les réintégrer dans le système scolaire. Le gouvernement indique que le programme destiné à faire reculer le travail des enfants vise à mettre fin au travail de 4 290 enfants d’ici à 2011. Enfin, la commission prend note des informations figurant dans un rapport du BIT intitulé «Etude de fond sur le suivi et l’évaluation des progrès en matière de travail décent» de mars 2010 selon lesquelles le programme de promotion du travail décent a permis de soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de nouvelles initiatives pour prévenir les pires formes de travail des enfants dans 20 districts supplémentaires, et pour soustraire les enfants de ces formes de travail. Le rapport indique que 26 districts ont bénéficié du PNA, et que le projet EAST est exécuté dans 33 districts. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre du PNA et du projet EAST, en indiquant notamment combien d’enfants ils ont permis de protéger et de soustraire des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait précédemment noté que, en Indonésie, l’éducation de base dure neuf ans et qu’elle est obligatoire (art. 48 de la loi n^o 23/2002). Elle avait également noté que, d’après l’enquête nationale sociale et économique de 2000, 34 pour cent des Indonésiens âgés de 10 ans et plus n’ont pas achevé leur scolarité au niveau primaire ou n’ont pas fréquenté l’école primaire. La commission avait également noté que, même si le PAD avait contribué à empêcher des enfants de travailler, notamment dans les pires formes de travail, en offrant des services éducatifs ou des possibilités de formation, près de 400 000 enfants n’étaient pas scolarisés au niveau primaire, et pas moins de 148 890 enfants avait abandonné l’école au début de l’enseignement secondaire.

La commission prend note des informations du gouvernement figurant dans son rapport selon lesquelles le gouvernement propose un programme éducatif participatif qui vise à aider les groupes vulnérables, y compris les enfants qui travaillent illégalement, à retourner à l’école. Le gouvernement indique aussi que, dans le cadre du PNA, des prestations en argent ont été accordées aux parents pour qu’ils financent les études de leurs enfants. D’après le rapport d’activité technique d’août 2010, le gouvernement va allouer davantage de crédits pour accorder des bourses aux élèves pauvres en 2011; ces bourses permettront de couvrir le coût des uniformes, des transports, des manuels et d’autres fournitures scolaires. Le rapport d’activité technique indique aussi que le gouvernement met en œuvre une planification stratégique en matière d’éducation (2010-2014) au niveau national; elle comprend des éléments qui vont contribuer à faire reculer le travail des enfants, tels qu’une subvention censée permettre d’élargir l’accès des enfants non scolarisés à un enseignement scolaire et extrascolaire de qualité, et de renforcer et développer l’enseignement non scolaire et les notions de vie pratiques pour ces enfants. La commission prend également note des statistiques détaillées sur l’éducation qui figurent dans le rapport du gouvernement. Elles indiquent que 437 608 enfants ont abandonné l’école primaire pendant l’année scolaire 2008, et que 214 775 élèves ont abandonné l’école au début de l’enseignement secondaire. La commission prend dûment note des mesures adoptées par le gouvernement, mais exprime sa préoccupation devant le nombre d’enfants qui abandonnent l’école. Estimant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts dans le cadre de la planification stratégique en matière d’éducation (2010-2014) pour améliorer le fonctionnement du système éducatif et faciliter l’accès à l’éducation des enfants issus de familles pauvres. Elle prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures concrètes prises en la matière, et de continuer à communiquer des statistiques sur les résultats obtenus, notamment pour limiter le nombre d’abandons au niveau primaire et au début de l’enseignement secondaire.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. Enfants qui travaillent dans le secteur de la chaussure. La commission avait précédemment noté que, dans le cadre du PNA, l’OIT/IPEC avait lancé plusieurs projets pour empêcher que des enfants ne soient employés à des travaux dangereux dans le secteur de la chaussure. Elle avait demandé des informations sur les résultats obtenus.

La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement selon lesquelles 942 enfants ont été soustraits de travaux dangereux dans le secteur de la chaussure, et qu’il a été possible d’empêcher 4 772 enfants vulnérables de travailler dans ce secteur. Le gouvernement indique aussi que le bureau de santé local de Bogor s’emploie à améliorer les conditions de travail des personnes qui travaillent à domicile pour ce secteur. Toutefois, la commission note que, d’après le rapport sur les phases I et II, avant le lancement des projets, 9 000 enfants au total travaillaient dans le secteur de la chaussure dans les régions de Ciomas-Bogor Tasikmalaya, à l’ouest de Java. En conséquence, la commission prend note des progrès réalisés, mais relève que, d’après ces chiffres, de nombreux enfants continuent à travailler dans ce secteur. Par conséquent, elle prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures dans le cadre du PNA pour soustraire les enfants de ce secteur dangereux, et prévoir leur réadaptation et leur intégration sociale.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants victimes du tsunami. La commission avait précédemment noté que, suite au tremblement de terre et au tsunami de décembre 2004, le PAD avait également été appliqué dans la zone d’Aceh. Le projet avait pour principal objet d’empêcher le travail d’enfants vulnérables dont les parents avaient disparu, ou perdu leurs moyens de subsistance. La commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les effets des programmes d’action mis en œuvre dans le cadre du PAD.

La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement selon lesquelles les projets de l’OIT/IPEC mis en œuvre dans les zones touchées par le tsunami ont permis d’offrir des services éducatifs à 7 751 enfants vulnérables. Le gouvernement indique que les initiatives de sensibilisation destinées à protéger les enfants des pires formes de travail des enfants ont permis d’atteindre 1 153 familles dont les enfants sont vulnérables. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet a permis de renforcer les moyens dont disposent les enseignants des écoles locales pour prévenir l’abandon scolaire et proposer aux enfants une formation préprofessionnelle. Le projet a également facilité la création, en 2009, du Comité d’action provincial d’Aceh sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. La commission avait précédemment noté que le projet de l’OIT/IPEC visant à accroître la capacité nationale de collecte, d’analyse et de diffusion de données sur le travail des enfants, au moyen d’une aide technique aux enquêtes, à la recherche et à la formation, était destiné à réaliser une enquête nationale sur le travail des enfants pour compléter l’enquête nationale régulière menée par le Bureau national de statistiques de l’Indonésie. La commission avait demandé au gouvernement de transmettre les informations tirées de l’enquête nationale sur le travail des enfants en ce qui concerne la nature, l’ampleur et l’évolution des pires formes de travail des enfants.

La commission note que le rapport établi suite à l’enquête de 2009 sur le travail des enfants en Indonésie a été publié le 11 février 2010. Elle prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’enquête se fonde sur une enquête auprès des ménages et que, en conséquence, de nombreuses activités illégales et cachées qui comptent parmi les pires formes de travail des enfants ne peuvent être mises en évidence. Le gouvernement indique que l’enquête fournit toutefois des informations sur les enfants qui accomplissent des travaux dangereux en raison du nombre d’heures de travail qu’ils effectuent. A cet égard, la commission prend note de l’information figurant dans l’enquête de 2009 sur le travail des enfants en Indonésie selon laquelle près de 20,7 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent plus de quarante heures par semaine. L’enquête indique aussi qu’environ 8 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent dans la rue, à des étals ou aux feux rouges, et que ces lieux de travail ne sont pas sûrs. La commission exprime sa préoccupation face au nombre élevé de personnes de moins de 18 ans employées à des travaux dangereux en Indonésie et, en conséquence, prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer, qu’en pratique, les enfants sont protégés de cette forme de travail. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de la convention en pratique, notamment des informations sur la nature, l’ampleur et l’évolution des pires formes de travail des enfants. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et par âge.