Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission a pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, à savoir que le Code pénal a été modifié en 2007 pour satisfaire à la décision-cadre du Conseil de l’Europe 2004/68/JAI relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. La commission a pris note de l’indication du gouvernement, à savoir que l’article 7 de la loi n^o XXVII portant modification de la loi n^o IV de 1978 sur le Code pénal a incorporé un nouvel article dans le Code pénal, l’article 202/A. Conformément à cette modification, quiconque a des relations sexuelles avec une personne de moins de 18 ans en échange d’argent ou d’autres formes de rémunération est coupable d’une infraction grave qui est passible d’une peine allant de un à trois ans d’emprisonnement. La commission a noté aussi que la section 8 de la loi n^o XXVII a incorporé dans le Code pénal un nouvel article, l’article 204, sur l’offre, la possession, la distribution ou la production d’images pornographiques mettant en scène des personnes de moins de 18 ans. La commission prie le gouvernement de communiquer copie du Code pénal tel que modifié en 2007.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 2. Police. La commission avait précédemment pris note de l’information du gouvernement selon laquelle la mesure n^o 4/2006 (I.23) de l’ORFK sur la mise en œuvre des activités de police en cas d’infraction à la loi sur la prostitution et la traite de personnes mettait l’accent sur les activités menées par la police pour prévenir la traite des enfants. La commission avait noté aussi que le Bureau national d’investigation comporte un groupe de surveillance Internet qui exerce un contrôle constant, via Internet, pour y rechercher des infractions pénales, et des infractions pénales en préparation, notamment en matière de pornographie enfantine. La commission avait noté aussi que la direction du Département des affaires criminelles de la police nationale avait publié des directives concernant la méthodologie à suivre pour enquêter sur les affaires de traite des personnes, notamment d’enfants. La commission a pris note de l’indication du gouvernement, à savoir que trois personnes ont été reconnues coupables de traite d’enfants en 2006, cinq en 2007 et aucune au cours des cinq premiers mois de 2008. La commission prie le gouvernement de continuer de l’informer sur le nombre des enquêtes menées par la police et sur leurs conclusions en ce qui concerne la traite d’enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures prises dans un délai donné. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants roms. La commission a noté que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 17 mars 2006 sur le deuxième rapport périodique de la Hongrie, s’est déclaré préoccupé par le taux élevé d’abandon scolaire des enfants roms, alors que l’éducation est libre et obligatoire jusqu’à l’âge de 18 ans (CRC/C/HUN/CO/2, paragr. 62). Le Comité des droits de l’enfant a noté que «bon nombre d’enfants roms quittent l’école prématurément alors que le gouvernement a mis en place des programmes et un système de bourses pour aider les enfants roms à réussir leur scolarité» (paragr. 48). La commission a noté aussi que, selon le rapport de 2008 pour la Hongrie sur la traite de personnes, disponible sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unchr.org), les femmes et enfants roms, en tant que groupe, sont particulièrement vulnérables à la traite de personnes à des fins de prostitution. La commission a rappelé que, conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la convention, l’éducation est un des moyens les plus efficaces pour lutter contre les pires formes de travail des enfants. Notant que les enfants de groupes minoritaires sont souvent victimes d’exploitation, laquelle peut prendre des formes très différentes, et risquent d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de l’informer sur les mesures prises à cet égard. La commission prie aussi le gouvernement de l’informer sur les résultats obtenus au moyen des programmes et systèmes de bourses qui visent à faire baisser le taux d’abandon scolaire des enfants roms.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission a pris note de l’indication du gouvernement, à savoir que l’Inspection de la sécurité et de la santé au travail et du travail a découvert deux employeurs qui occupaient en tout trois personnes âgées de moins de 15 ans. La commission a noté qu’il a été interdit aux travailleurs d’effectuer les travaux qui leur avaient été confiés, et que leur cas a été porté à la connaissance de l’autorité de tutelle compétente. La commission a noté que, pendant la période à l’examen, l’inspection de la sécurité et de la santé au travail et du travail a pris des mesures dans 13 cas qui touchaient 27 personnes âgées de moins de 15 ans.

La commission a pris note des statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre des infractions pénales commises à l’encontre de mineurs de moins de 18 ans. Selon ces données, le nombre des infractions pénales ayant trait à la traite d’enfants a été de trois en 2006 et de cinq en 2007; en ce qui concerne la privation de liberté, le nombre des infractions a été de 110 en 2006, 104 en 2007 et 33 au cours des cinq premiers mois de 2008; au sujet du recrutement d’enfants, le nombre des infractions a été de 16 en 2006, 11 en 2007 et 44 au cours des cinq premiers mois de 2008; à propos de la pornographie, le nombre des infractions a été de 951 en 2006, 422 en 2007 et 182 au cours des cinq premiers mois de 2008; et, quant à la toxicomanie, le nombre des infractions a été de quatre en 2006 et six en 2007. La commission prie le gouvernement de continuer de l’informer sur les pires formes de travail des enfants, notamment, par exemple, en fournissant des copies ou des extraits de documents officiels – rapports d’inspection, études, enquêtes – et de fournir des informations sur la nature, l’étendue et les tendances de ces formes de travail des enfants, et d’indiquer le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions relevées, des enquêtes, des poursuites et des condamnations. Dans la mesure du possible, toutes les informations fournies devraient être ventilées par sexe.