Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La commission prend note du rapport détaillé et de la documentation complète, reçus en septembre 2009. Le gouvernement énumère les mesures destinées à promouvoir la croissance économique, à accroître les revenus et à réduire le déficit budgétaire, ainsi que la pression fiscale. L’objectif du gouvernement est de créer des emplois de qualité, d’investir dans l’infrastructure économique et sociale afin de promouvoir la productivité, les investissements et des emplois dignes; et de renforcer les investissements dans l’éducation, la formation, la recherche et le développement technologique. Dans l’étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a souligné que le décret exécutif n^o PCM-05-2007 de 2007 intègre le Plan national de création d’emplois décents dans la stratégie de réduction de la pauvreté et lui assigne le statut de politique d’Etat (paragr. 57 de l’étude d’ensemble de 2010). Le gouvernement indique dans son rapport que, depuis 2008, le Honduras a réussi à passer de la catégorie «pays pauvre fortement endetté» à celle de «pays à revenu intermédiaire inférieur». Selon l’Institut national de statistique, en 2009, le pourcentage des ménages en situation de pauvreté était de 59,2 pour cent, et la «pauvreté extrême» continuait de toucher 36 pour cent des ménages. En 2009, le taux de chômage ouvert était de 2,9 pour cent, et celui du sous-emploi invisible de 29,8 pour cent. Le gouvernement s’efforce, en exécutant le Programme national pour le travail décent de créer quelque 425 000 emplois en 2006-2009, et 650 000 au cours des six années suivantes. Le Programme national pour le travail décent cherche à promouvoir le travail décent en mettant l’accent sur les jeunes, le développement des micro, petites et moyennes entreprises, la réduction du secteur informel et du sous-emploi, l’amélioration des services de l’emploi, la formation professionnelle et les informations sur le marché du travail. Le gouvernement indique aussi que sont mis en œuvre des instruments de suivi pour évaluer la gestion des politiques intégrales de l’emploi et en évaluer les résultats. La commission invite le gouvernement à fournir avec son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus pour créer des emplois productifs dans le cadre du Programme national pour le travail décent. La commission demande des données récentes sur l’ampleur et la distribution de la main-d’œuvre, ainsi que sur la nature et le niveau du chômage, ces éléments étant indispensables pour exécuter une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Article 3. Collaboration des partenaires sociaux. Mesures pour atténuer les effets de la crise. La commission note que les effets de la crise financière internationale ont eu un impact défavorable sur les finances publiques, la croissance du PIB et les investissements privés, nationaux ou étrangers, et entraîné une chute des revenus et de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que des efforts sont déployés pour parvenir à la stabilité macroéconomique, stimuler la création d’emplois productifs et promouvoir la formation de la main-d’œuvre dans les communautés et dans les secteurs productifs prioritaires. La commission prend note aussi du groupe tripartite qui a été créé pour instituer un espace de dialogue, de coordination, de négociation et de consultation, l’accent étant mis sur le Plan national de création d’emplois dignes et sur la politique de soutien à la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises. Dans l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a souligné l’importance qu’ont les consultations tripartites véritables pour affronter et atténuer les conséquences de la crise économique mondiale (paragr. 788 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations réalisées pour élaborer et exécuter une politique active de l’emploi qui permette de surmonter les effets négatifs de la crise mondiale. Prière aussi d’indiquer les consultations qui ont été menées avec les représentants «des milieux intéressés par les mesures à prendre» des autres secteurs de la population active, par exemple les personnes occupées dans le secteur rural et l’économie informelle.

La commission prend note du décret n^o 230-2010 de novembre 2010 qui a établi un plan national solidaire d’emplois anticrise, incluant un programme national de l’emploi horaire. La commission note que, dans une communication transmise au gouvernement en octobre 2010, la Centrale générale des travailleurs, la Confédération des travailleurs du Honduras et la Confédération unitaire des travailleurs du Honduras se disent opposées à ce projet. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport comment ont été prises en compte l’opinion et l’expérience des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs en vue de l’élaboration et de l’exécution de ce plan. La commission souhaiterait disposer d’informations sur le contrôle et le suivi du programme et savoir dans quelle mesure les bénéficiaires ont obtenu des emplois productifs. Prière aussi d’indiquer à leur sujet l’âge, le sexe, le lieu de résidence, la formation reçue et d’autres éléments utiles pour procéder à un examen quantitatif et qualitatif des emplois créés.

Coordination des politiques. Le gouvernement déclare que tout est fait pour améliorer l’employabilité et la compétitivité de la force de travail au moyen d’un programme national de formation professionnelle qui s’inscrit dans les activités de promotion du travail productif. La commission note aussi que la stratégie nationale pour la compétitivité identifie les facteurs de développement suivants: le secteur de la maquila axé sur les services, le développement intégral du potentiel agroalimentaire, la promotion de la foresterie et le développement intégral du tourisme. La commission invite le gouvernement à donner dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour coordonner, d’un côté, les politiques d’éducation et de formation professionnelle et, de l’autre, la prospection des opportunités d’emploi et pour améliorer la compétitivité de l’économie.

Impact des accords commerciaux. Dans ses commentaires précédents, la commission avait fait mention de l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange entre la République dominicaine, l’Amérique centrale et les Etats-Unis (CAFTA-RD). Ayant à l’esprit l’importance des exportations pour soutenir l’emploi productif dans l’économie du pays, la commission invite de nouveau le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact qu’ont les accords commerciaux sur la création d’emplois productifs.

Zones franches d’exportation. La commission note que, selon l’Association hondurienne des maquilas, en janvier 2009, 250 entreprises déployaient leurs activités sous le régime des zones franches (maquilas) et occupaient près de 119 000 travailleurs. Depuis 2008, le secteur a perdu 12 000 postes de travail. Les secteurs les plus actifs restent les secteurs textile, de la confection et de la sellerie automobile. La commission demande au gouvernement de continuer de faire rapport sur la contribution des zones franches d’exportation à la création d’emplois durables et de qualité.

Micro, petites et moyennes entreprises. Selon le Secrétariat de l’industrie et du commerce, les 280 000 micro, petites et moyennes entreprises du pays représentent environ 25 pour cent du PIB et quelque 700 000 emplois. En octobre 2008, le décret n^o 135 a été adopté. Il porte approbation de la loi pour la promotion et le développement de la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises. La loi vise à créer des conditions favorables pour que ces entreprises, en zones urbaines ou rurales, accroissent leur compétitivité et créent une culture de l’entreprise; la loi vise aussi à faciliter l’accès au crédit, à créer les conditions nécessaires pour mettre en place et renforcer les chaînes de production, et à élaborer des plans stratégiques pour garantir le développement intégral du secteur. Un fond de 1 000 millions de lempiras a été créé pour promouvoir les micro, petites et moyennes entreprises. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact du nouveau cadre juridique des micro, petites et moyennes entreprises pour créer des emplois et réduire la pauvreté.

Travailleurs migrants. La commission note que la population migrante représente plus de 5 pour cent de l’ensemble de la population. La destination de 81,1 pour cent des migrants est l’Amérique du Nord. Les transferts de fonds vers le Honduras des travailleurs immigrés représentent annuellement plus de 2 600 000 dollars des Etats-Unis. Le gouvernement indique que des mécanismes sont mis en œuvre pour organiser les flux des transferts de fonds afin de développer l’emploi et les investissements, et pour qu’ils soient moins utilisés pour la consommation, l’objectif étant qu’ils contribuent aux plans prévus de réduction du chômage et du sous-emploi. La commission invite le gouvernement à indiquer comment les programmes pour l’investissement viable des fonds envoyés par les travailleurs migrants ont contribué à créer des emplois productifs.

Emploi des jeunes. Selon le Forum national de la jeunesse, le chômage touche 5,2 pour cent de la population jeune active et est plus élevé dans les zones urbaines, principalement à Tegucigalpa (10,8 pour cent), alors qu’il est de 2,9 pour cent en zone rurale. Le taux de chômage ouvert des jeunes qui ont terminé l’enseignement secondaire ou supérieur est de 8,6 et 8 pour cent, respectivement. La commission note que les jeunes qui ont reçu une formation ont des difficultés particulières pour trouver un emploi. Le gouvernement indique qu’il est nécessaire d’éliminer les problèmes sociaux qui constituent un véritable risque pour les jeunes, entre autres la violence et l’accès difficile à la santé et à l’éducation, voire impossible en ce qui concerne les possibilités politiques, sociales et économiques. La commission note qu’ont été adoptés la politique nationale de la jeunesse et son plan stratégique. A été adopté aussi le plan d’action 2009-2011 pour l’emploi des jeunes qui vise à favoriser l’employabilité des jeunes en leur permettant d’accéder à la formation technique et professionnelle. Ce plan d’action comporte divers axes stratégiques, notamment le développement de l’esprit d’entreprise chez les jeunes et l’accès à des activités productives, afin de décourager la migration des jeunes de 15 à 19 ans qui sont en situation de vulnérabilité. La commission note aussi l’accroissement du chômage des travailleurs qualifiés, en particulier les jeunes diplômés, qui ne trouvent pas un emploi stable correspondant à leur niveau de compétence. Cela constitue un problème tant pour les économies de marché avancées que pour les pays en développement. Non seulement les compétences de ces jeunes sont sous-utilisées mais ils sont tenus d’accepter des emplois occasionnels. Une telle situation peut avoir un impact préjudiciable sur la progression d’une carrière professionnelle (paragr. 800 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission demande au gouvernement de continuer d’insister sur la nécessité d’intégrer les jeunes dans le marché du travail. La commission invite le gouvernement à donner dans son prochain rapport des informations sur les résultats de la politique nationale de la jeunesse et du plan d’action 2009-2011 pour l’emploi des jeunes.