Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 4, paragraphe 2, de la convention. Mentions incluses dans le document d’identité des gens de mer. La commission note que l’exemplaire de la pièce d’identité communiquée par le gouvernement – Cédula de inscricão marítima – ne contient pas la déclaration requise établissant qu’il s’agit d’une pièce d’identité des gens de mer aux fins de la présente convention. La commission prie par conséquent le gouvernement d’insérer ladite déclaration dans la pièce d’identité et de lui en faire parvenir un exemplaire dûment modifié.