Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 1, paragraphe 3, de la convention. Champ d’application. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il n’existe actuellement pas de navires jaugeant plus de 500 tonnes enregistrés sous le pavillon du pays et, par conséquent, il n’y a donc pas de législation spécifique réglementant le travail ou le logement des équipages à bord de ces navires. Tout en rappelant que la convention ne s’applique pas aux navires de moins de 500 tonnes, la commission prie en conséquence le gouvernement d’indiquer dans ses prochains rapports tout fait nouveau qui pourrait avoir une incidence sur l’application de la convention.