Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 4 et 6 de la convention. Exceptions totales ou partielles. La commission se réfère à ses commentaires sous la convention (n^o 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, relatifs aux exceptions aux régimes normaux de repos hebdomadaire et aux consultations des organisations représentatives des employeurs et travailleurs.

Article 7. Affiches et registres. La commission rappelle que l’obligation de l’employeur de dresser des registres et d’afficher les heures du travail a aussi pour but d’assurer une administration adéquate du repos hebdomadaire, indépendamment du fait que les travailleurs concernés connaissent ou non leur jour de repos hebdomadaire. Elle demande au gouvernement d’indiquer les mesures qui donnent effet à cette obligation et de fournir, dans la mesure du possible, des modèles des affiches de repos collectif et des registres qui font connaître les travailleurs soumis à un régime particulier de repos.