Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1 de la convention. Interdiction de la discrimination. La commission rappelle ses commentaires précédents concernant l’article 20 de l’ordonnance du 5 mars 1987 portant sur les principes généraux de la fonction publique qui n’interdit que la discrimination fondée sur les opinions philosophiques et religieuses et la discrimination fondée sur le sexe. Rappelant que, lorsque des dispositions sont adoptées pour donner effet au principe de non-discrimination posé par la convention, celles-ci devraient comprendre l’ensemble des critères de discrimination énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, la commission demande au gouvernement de modifier l’article 20 de l’ordonnance du 5 mars 1987 et d’indiquer les mesures prises à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.