Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport succinct présenté par le gouvernement qui indique que la législation n’a fait l’objet d’aucune modification visant à assurer la conformité avec la convention. Elle note également que le gouvernement sollicite l’assistance technique du BIT afin de réviser sa législation régissant les secteurs concernés, à savoir l’agriculture, la sylviculture, les transports routiers, ferroviaires et maritimes. La commission aimerait saisir cette occasion pour informer le gouvernement que, en mars 2010, le Conseil d’administration a adopté un plan d’action devant assurer l’application effective et la promotion de la ratification des instruments clés relatifs à la sécurité et à la santé au travail: la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, son Protocole de 2002, et la convention (nº 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 (document GB.307/10/2(Rev.)). La commission invite le gouvernement à envisager d’élargir le champ d’assistance technique à solliciter afin d’y inclure une assistance en vue de la révision de la législation et de la pratique nationales dans le pays, dans le contexte plus large des conventions clés couvertes par le plan d’action. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur tout besoin qu’il pourrait avoir à cet égard et afin d’assurer l’application effective des dispositions de la convention. Entre-temps, la commission est conduite à répéter sa précédente observation concernant le champ d’application de la convention, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 1 et 17 de la convention. Champ d’application. La commission appelle l’attention du gouvernement au fait que, depuis plus de trente ans, elle l’a rendu attentif sur la nécessité d’étendre la législation donnant effet à la convention à l’agriculture, à la sylviculture, au transport routier et ferroviaire et à la navigation. Dans son rapport de 1986, le gouvernement avait indiqué qu’il devait soumettre au Comité consultatif national tripartite du travail les observations de la commission pour qu’il les examine et prenne les mesures nécessaires en vue de donner pleinement effet aux dispositions de la convention. La commission veut croire que, dans le contexte de la révision de la législation du travail entamée avec l’adoption du Code du travail en 2003, le gouvernement voudra se focaliser sur la nécessité de réviser la législation dans le domaine de la sécurité et santé au travail, notamment pour donner effet à la présente convention. La commission demande instamment au gouvernement de prendre, dans un très proche avenir, les mesures nécessaires pour assurer la protection des machines dans tous les secteurs de l’activité économique, en particulier dans l’agriculture, la sylviculture, le transport routier et ferroviaire et la navigation.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2012.]