Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note la réponse du gouvernement selon laquelle le Département du travail est en attente d’une réponse de l’autorité compétente afin de lui permettre de répondre adéquatement aux préoccupations soulevées par la commission. La commission note en outre que le gouvernement sollicite l’assistance technique pour la formation des fonctionnaires chargés de l’élaboration des rapports et des partenaires concernés afin d’améliorer le processus de fourniture de rapports ainsi que l’application de la convention dans la législation et la pratique. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès à cet égard et invite le gouvernement à présenter une demande officielle au Bureau pour assistance technique dans le développement de législation donnant effet aux dispositions de la convention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2012.]