Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du premier rapport détaillé du gouvernement, auquel sont joints les textes législatifs pertinents. La commission note également les commentaires présentés par le Congrès des syndicats (TUC) le 31 août 2010, ainsi que la réponse du gouvernement à cet égard datée du 15 octobre 2010.

Article 4, paragraphe 2 c), de la convention. Mécanismes visant à assurer le respect de la législation nationale, y compris des systèmes d’inspection. La commission note, selon les informations contenues dans le rapport du gouvernement, que l’article 19 de la loi de 1974 sur la sécurité et la santé au travail (HSWA) spécifie les critères pour la nomination des inspecteurs et que les articles 20 à 25 définissent les prérogatives des inspecteurs; qu’au 1^er avril 2009 le Health and Safety Executive (HSE) comptait 1 323 inspecteurs à temps plein; et que, conformément à la déclaration de politique du HSE sur l’application, la loi d’application est fondée sur le principe de proportionnalité, qui veut dire que «Ceux que la loi protège et ceux à qui elle impose une obligation s’attendent à ce que les mesures prises par les autorités compétentes chargées de faire respecter la loi ou d’amener les responsables à rendre compte en cas de non-respect devraient être proportionnelles aux risques pour la santé et la sécurité, ou à la gravité de l’infraction, qui comprend les dommages réels ou potentiels découlant d’une violation de la loi.» La commission note également que, selon le TUC, le nombre d’inspections effectuées dans le pays est à la fois faible et irrégulier; que le nombre d’inspections a diminué de 69,5 pour cent entre 1999 et 2009 et que, sur la base du nombre d’entreprises couvertes par les divisions des opérations de terrain (Field Operations Divisions (FOD)), une entreprise peut s’attendre en moyenne à la visite d’un inspecteur du HSE tous les trente-huit ans. La commission note que le gouvernement indique qu’il n’a pas fixé d’objectifs pour le nombre d’inspections à effectuer, et qu’il n’a ni maintenu ni mis en place de système régulier pour les consigner, et que le nombre d’inspections effectuées par les FOD doit être évalué dans le cadre des activités de prévention que celles-ci réalisent activement, y compris les journées de sensibilisation à la sécurité et à la santé et l’introduction des nouvelles initiatives dans la chaîne d’approvisionnement. Le gouvernement indique aussi que les chiffres du TUC ne tiennent pas compte du fait que la rotation rapide des petites entreprises les fausse. La commission demande au gouvernement de continuer à lui fournir des informations sur le fonctionnement de son système d’inspection du travail et sur les efforts déployés pour maintenir, développer progressivement et réexaminer périodiquement ce système.

Article 4, paragraphe 3 d). Services de santé au travail conformément à la législation et à la pratique nationales. La commission note que le gouvernement indique que la principale responsabilité en matière de services de santé au travail (SST) incombe aux responsables et que tout travailleur qui souffre d’une maladie en raison de sa profession a le droit d’être traité par le Service national de santé (National Health Service (NHS)); que, en vertu des règles 6 et 7 du règlement de 1999 sur la gestion de la santé et la sécurité au travail, l’employeur est tenu de fournir des services de SST, conformément à la législation et à la pratique nationales, et qu’il a lancé au Royaume-Uni en janvier 2010 un programme pilote en vue d’un régime volontaire d’accréditation en matière de SST, sur la base des normes élaborées par la Faculté de médecine du travail (Faculty of Occupational Medicine (FOM)), régime qui sera opérationnel en 2011. La commission note également que, selon le TUC, il n’existe aucune disposition nationale sur la santé au travail au Royaume-Uni et que la grande majorité des travailleurs ne bénéficie d’aucune couverture puisque peu d’employeurs ont accès à des prestataires de services privés. La commission note en outre que le gouvernement met l’accent sur les obligations des employeurs prescrites dans les situations présentant des risques particuliers et où une surveillance médicale peut s’avérer nécessaire. Le gouvernement se réfère également à l’introduction en 2001 du projet «NHS Plus» offrant une gamme de services de SST aux petites et grandes entreprises. La commission demande au gouvernement de continuer à lui fournir des informations sur les efforts déployés pour maintenir, développer progressivement et réexaminer périodiquement son système de services de santé au travail, sur l’expérience acquise par rapport au régime volontaire d’accréditation en matière de SST au Royaume-Uni, ainsi que sur le projet «NHS Plus» de 2001.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.