Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du rapport du gouvernement sur l’évolution de l’application de la convention au cours de la période couverte et des informations attestant qu’il est donné effet à l’ensemble des exigences techniques de ses dispositions. Elle rappelle néanmoins une nouvelle fois à l’attention du gouvernement ses obligations tirées des articles 5 et 6 de la convention de l’instrument et exprime l’espoir que les statistiques publiées, en particulier les statistiques compilées conformément à l’article 8 (statistiques sur la structure et la répartition de la population active), seront à l’avenir communiquées au BIT, dès que cela est réalisable.