Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement selon lesquelles un total de 5 110 pièces d’identité des gens de mer ont été délivrées entre juin 2005 et janvier 2010. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à jour sur l’application pratique de la convention, notamment des informations statistiques sur le nombre de pièces d’identité délivrées pendant la période couverte par le rapport, des extraits de rapports des services chargés de l’application de législation pertinente, ainsi que toutes difficultés rencontrées dans l’application de la convention.

La commission saisit cette occasion pour rappeler que la convention a été révisée par la convention (n^o 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, qui a été adoptée par l’OIT pour améliorer la sécurité portuaire et frontalière et, en même temps, pour faciliter le droit des gens de mer à bénéficier d’une permission à terre, tout en développant des pièces d’identité des gens de mer plus sûres et plus uniformes à l’échelle mondiale. En fait, la convention n^o 185 complète les actions prises dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI) avec l’adoption du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS), définit des paramètres de base concernant le contenu et la forme des documents, et fournit dans ses annexes des conseils techniques afin de veiller à ce que les Etats Membres puissent facilement adapter leurs systèmes tout en prenant en compte les circonstances nationales. A cet égard, la commission se réfère au résumé du consensus atteint lors de la réunion consultative sur la convention n^o 185, qui a eu lieu à Genève les 23 et 24 septembre 2010, selon lequel de nouvelles ratifications de cette convention et une reconnaissance plus large des pièces d’identité des gens de mer en vue de faciliter la permission à terre sont requises d’urgence, tout particulièrement parmi les Etats du port (voir document CSID/C.185/2010/4). La commission invite, par conséquent, le gouvernement à examiner la possibilité de ratifier la convention n^o 185 dans un proche avenir et à tenir le Bureau informé de toute décision prise en la matière.