Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note de l’information selon laquelle aucune mesure législative n’a été prise qui ait un impact sur l’application de la convention. Elle note également que la convention (n^o 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, a été soumise au Parlement en vue de son éventuelle ratification. Rappelant que, selon la pratique établie, la convention sera ouverte à la dénonciation pour une période d’un an comprise entre le 30 mai 2017 et le 30 mai 2018, la commission prie le gouvernement de la tenir informée de tous faits nouveaux concernant son intention de dénoncer la convention n^o 45 et de ratifier la convention n^o 176.