Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec satisfaction que l’adoption de la loi n^o 2009-526 qui modifie l’article L.4621-1 du Code du travail permet de donner pleinement effet à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 3, de la convention en supprimant l’exception concernant les entreprises de transport de l’application des dispositions sur la pollution de l’air, le bruit et les vibrations, et en étendant le champ d’application des dispositions du décret n^o 2009-781 concernant la prévention contre les vibrations dans les industries extractives (mines et carrières).

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.